Yearly Archives: 2016

Face au questionnement de la constitutionnalité de ces dispositions par plusieurs députés (atteinte au droit de propriété des souscripteurs), la loi Sapin 2 a fait l’objet d’une saisine auprès du Conseil Constitutionnel qui a rendu sa décision, le 8 décembre

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L’assurance-vie a récemment fait l’objet de plusieurs propositions d’aménagement notamment en ce qui concerne le fonds en euros. L’une de ces propositions, publiée au journal officiel le 14 juillet 2016, vise à verser une partie des réserves non distribuées des

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