Démembrement de propriété : n’est pas associé qui veut !

La Cour de cassation a affirmé pour la première fois, dans un avis rendu en décembre 2021, que l’usufruitier de parts sociales n’a pas la qualité d’associé. Cet avis pourrait mettre fin à de nombreux débats. Toutefois, il élargit également les prérogatives politiques de l’usufruitier.

Si la qualité d’associé du nu-propriétaire était déjà affirmée, c’est bien la première fois que le statut de l’usufruitier est clarifié. Dans un article pour Décideurs Magazine, Richard Houbron, Chartered Financial Analyst et cofondateur d’Experts en patrimoine, pose le contexte et explique les enjeux de cette décision. Car bien qu’il ne dispose pas de la qualité d’associé, l’usufruitier de droits sociaux dispose de certains droits en prin­cipe réservés à l’associé.

Retrouvez l’article « Démembrement de propriété : n’est pas associé qui veut ! » par Richard Houbron, CFA et cofondateur d’Experts en patrimoine sur le site Décideurs Magazine.


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