La Loi de finances pour 2016 et la Loi de finances rectificative pour 2015 (article 24) sont venues apporter quelques nouveautés en matière d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), pas toujours réjouissantes pour le redevable. Elles sont pour l’essentiel dues à la mise en conformité du dispositif ISF-PME avec le droit de l’Union européenne.
Avantage ISF-PME, principaux changements
La mise en conformité avec les normes européennes a conduit le gouvernement à recentrer l’avantage fiscal lié à l’investissement dans les PME sur les start-up. Si le montant de l’ISF peut toujours être réduit à hauteur de 50% de son investissement, dans la limite de 45 000 € pour un investissement direct ou via une holding, et de 18 000 € via un FCPI ou un FIP, les conditions pour bénéficier de cette réduction d’impôt se resserrent pour toute souscription à compter du 1er janvier 2016.
Il est avant tout important de souligner que le bénéfice de la réduction est désormais lié aux seuls apports en numéraire (les apports de biens en nature sont désormais exclus).
1/ Recentrage du bénéfice sur les start-up
Le changement le plus important réside dans la condition d’âge de la société. En effet, la PME doit exercer son activité sur le marché depuis moins de 7 ans à compter de la première vente commerciale, ou n’exercer sur aucun marché. Mais cette durée n’est plus exigée si l’investissement est lié à un nouveau besoin de financement pour intégrer un nouveau marché (géographique ou de produits), pour plus de la moitié de son chiffre d’affaires annuel moyen (des cinq années précédentes), ou encore s’il est fait en faveur d’une entreprise solidaire d’utilité sociale.
S’il en va de même pour les FIP, la durée est repoussée à 10 années pour les FCPI.
Un élargissement toutefois : la réduction est étendue pour les PME cotées sur un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis sont émis par des PME. En pratique il s’agit du marché EnterNext.
2/ Changement du plafonnement des investissements
Le montant total des versements n’est désormais plus plafonné à 2,5 M€ par entreprise par période glissante de douze mois, mais à 15 M€ sans précision de durée (sauf les sociétés ayant une activité financière, où le plafond reste de 2,5 M€ par période d’un an, sans condition d’âge).
À noter que les entreprises ayant pour activité la construction immobilière en vue de la revente ou de la location ne bénéficient plus de la réduction, mais celles ayant pour objet la simple réalisation ou la construction de logements, la création ou la gestion de droits immobiliers, en bénéficient, et ce, sans condition d’âge ni de limite d’investissement.
3/ TEPA-ISF : n’être ni actionnaire ni associé de la structure dans laquelle on investit
L’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 se traduit également pour les souscriptions directes au capital de PME ou via les « holdings-ISF » par l’impossibilité pour les associés et actionnaires d’investir de nouveau dans leur société (sauf exceptions).
La nouvelle rédaction de l’article 885-0 V bis du CGI conduit ainsi à réserver le dispositif aux redevables qui sont nouveaux associés ou actionnaires.
Une exception est cependant prévue pour les souscriptions aux augmentations de capital lorsqu’elles constituent un « investissement de suivi » réalisé (même après le délai de sept ans évoqué au 1/). Cet « investissement de suivi » devra répondre à 3 critères cumulatifs. D’abord, le souscripteur devra avoir bénéficié de la réduction « ISF-PME » lors de son premier investissement. Ensuite le business-plan devra avoir prévu ces investissements (seulement si le capital initial a été souscrit à compter du 1er janvier 2016). Enfin, la société ne devra pas être une société « liée » à une autre au sens de la réglementation européenne.
4/ Une réduction désormais quasi impossible en cas d’investissement dans une holding patrimoniale ou familiale
En théorie, l’investissement dans une holding patrimoniale ou familiale reste éligible au dispositif en cas d’augmentation de capital.
Mais en pratique les dirigeants actionnaires ou associés ne pourront que très rarement répondre aux trois conditions « d’investissement de suivi » exigées par le législateur listées au 3/. En particulier la 1ère (elles sont souvent créées à l’occasion d’un apport-cession et donc pas dans le cadre de la loi TEPA-ISF) et la 2nde (comment prévoir les futurs besoins de la holding patrimoniale ?). On attendra en particulier les commentaires de l’administration au Bofip sur le détail des informations à faire figurer dans le business-plan initial.
Aides au logement : fin de l’universalité
D’après l’article 143 de la LF 2016, l’enfant du redevable de l’ISF ne pourra plus, à compter du 1er octobre 2016, bénéficier des aides aux logements (APL, ALS, ALF) s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Sont concernés tous les jeunes de moins de 21 ans, et tous les étudiants de moins de 25 ans.
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