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Après de multiples allers-retours et une censure du Conseil constitutionnel, la possibilité de changer annuellement d’assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier a enfin été adoptée par la loi du 21 février 2017 (Sapin II). Le droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur est désormais inscrit dans le code de la consommation en son article L 313-30. Des opportunités significatives d’économies en découlent.

Pour les contrats de prêts immobiliers souscrits depuis le 22 février 2017, il est possible pour tout emprunteur de changer d’assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire du contrat à condition que les nouvelles garanties soient au moins identiques aux précédentes. Mais pas seulement. Pour les prêts souscrits avant l’entrée en vigueur de la loi (l’essentiel des encours aujourd’hui), l’emprunteur pourra là aussi changer son assurance à compter du 1er janvier 2018 et ce à chaque date anniversaire.

Cette nouvelle loi (Sapin II) vient compléter la loi Hamon du 17 mars 2014 qui permettait déjà à un particulier de changer d’assurance emprunteur dans la première année du contrat à condition que les nouvelles garanties soient identiques à celles de l’assurance souscrite lors de la mise en place du crédit. A présent, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur au-delà de la première année. Toute personne ayant un crédit immobilier en cours est donc potentiellement concernée, et le jeu de la concurrence (sur les prix, sur le niveau des garanties proposées) va donc pouvoir pleinement s’exercer.

Les modalités de changement d’assureur sont les suivantes :

  • La demande de résiliation doit être adressée à sa banque par courrier recommandé, ce deux mois avant la date anniversaire du contrat
  • Le niveau de garantie du nouveau contrat doit être au moins équivalent (sur la base d’une liste de 14 critères, dits critères CCSF)
  • La banque notifie sa décision dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un nouveau contrat d’assurance
  • En cas de désaccord de la banque ou de l’assureur pour la résiliation, celui-ci sera dans l’obligation de motiver son refus (ex : garanties non identiques).

Pour éviter des refus hasardeux, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a émis des recommandations aux banques, applicables au 1er janvier 2018, pour encadrer de près les motivations de refus. L’ACPR souhaite que « les banques fassent preuve de bonne volonté quant à l’information délivrée au client sur sa faculté de choisir librement son assurance emprunteur. »

Le Conseil constitutionnel vient toutefois d’être saisi sur ce nouveau droit au changement d’assurance, le Conseil d’Etat ayant renvoyé une requête de la fédération bancaire (la FBF).

Désormais, le Conseil constitutionnel dispose de 3 mois, soit jusqu’au 11 janvier 2018, pour valider, censurer partiellement ou totalement la loi.

La loi du 21 février 2017 ouvre donc une opportunité nouvelle aux foyers qui se sont endettés pour des prêts immobiliers, et ce quelle qu’en soit l’ancienneté. Les enjeux sont importants. En effet, dans un univers de taux bas, l’optimisation du coût de l’endettement provient tout autant du taux bancaire négocié que du coût de l’assurance emprunteur.

A titre d’illustration, une réduction de 0,1% du coût de l’assurance (couverture décès/PTAI, cad décès et perte totale et irréversible d’autonomie) pour un crédit amortissable sur 20 ans de 1 000 000 € correspond à une économie de 11 000 € (et à 20 000 € pour un crédit in fine !) sur la durée du prêt.

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