Si le projet de loi de finances présenté à l’automne 2018 comportait peu de nouveautés en matière patrimoniale, plusieurs mesures importantes ont finalement été ajoutées par amendement parlementaire fin 2018.
Les principaux sujets patrimoniaux de la loi de finances concernent à nos yeux : la notion d’abus de droit, l’assouplissement de l’ « exit tax » et du « Dutreil transmission », les nouvelles conditions de maintien du report d’imposition lors de l’apport de titres à une société et enfin, s’agissant de l’impôt sur la fortune immobilière, des nouvelles règles de prise en compte des emprunts et dettes. Nous avons décidé de les aborder lors de prochains articles. A suivre donc…
Parmi les autres éléments notables :
- les tranches du barème de l’impôt sur les revenus 2018 ont été revalorisées de 1,6%, c’est-à-dire un taux de 41% pour les revenus supérieurs à 73 779 € et 45% au delà de 156 244 € (pour une part de quotient familial). Par ailleurs, la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) est maintenue ;
- Les gains constatés en cas de retrait, ou de rachat, effectués sur un PEA avant l’expiration de la 5ème année sont désormais imposés dans les conditions de droit commun (CGI art.200 A), à savoir au PFU de 30 % : 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%. La pression fiscale d’un PEA est donc identique à celle d’un compte titres pour les PEA de moins de 5 ans ;
- les plus-values occasionnelles sur actifs digitaux (dont actifs crypto) sont désormais taxées au PFU ;
- dans le domaine immobilier : 1/ le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) est prorogé pour 2019 et aménagé (art. 182 du CGI) ; 2/ la réduction d’impôt Pinel est aménagée ; 3/ un nouveau dispositif, dit « Denormandie » pour l’immobilier ancien avec travaux est instauré : applicable pour les biens à rénover acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% du budget d’acquisition (dans la limite de 300 000 €) en contrepartie d’un engagement de location pendant 6 à 12 ans à un loyer plafonné. A noter, la réduction entrera dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an ; 4/ la réduction d’impôt Censi-Bouvard est prorogée ; 5/ les conditions d’exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont assouplies (art. 244 bis A CGI). Ces derniers bénéficient d’une exonération de la plus-value de cession de ce qui était leur ancienne résidence principale en France jusqu’à leur expatriation.
Prochaine publication : l’élargissement de la notion d’abus de droit aux opérations à but principalement fiscal.
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