Editeur du site
Site Internet est édité par EXPERTS EN PATRIMOINE, SARL au capital de 40 000 €
Siège social situé à Paris, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris
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Directeurs de publication : Philippe Darneau & Richard Houbron
Email : contact@expertsenpatrimoine.com
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Hébergeur du site
Ce site Internet est hébergé par 1&1, Internet SARL, SARL au capital de 100 000 €
Siège social situé 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex
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Tél : 0970 808 911
Statuts légaux et autorités de tutelle
1/ Experts en patrimoine est inscrit auprès de l’Orias sur le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, sous le n°14004528 pour les statuts suivants :
– Conseiller en Investissements Financiers (CIF)
– Courtier d’assurance ou de réassurance (COA)
– Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : (https://www.orias.fr/welcome) au titre des trois activités réglementées précitées
Les activités d’IAS (mention COA pour notre part) et d’IOBSP (mention COBSP pour notre part) sont placées sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution adresse courrier :
4 place de Budapest, 75436 Paris cedex 9 et site internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html
2/ Experts en patrimoine est adhérent à l’Anacofi, Association Nationale des Conseillers Financiers, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et à l’Anacofi-CIF
3/ Experts en patrimoine est titulaire de la Carte T, n° T15678, délivrée par la Préfecture de Police de Paris, permettant les transactions sur immeubles et fonds de commerce (sans maniement de fonds de tiers)
4/ Experts en patrimoine dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances
Assurances Responsabilité Civile Professionnelle et Garanties financières souscrites auprès de Zurich Insurance, sis 112 avenue de Wagram, 75017 Paris
Garanties financières et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L541-3 et L341-5 du Code Monétaire et Financier et L512-6 du Code des Assurances
Au sens de l’article 325-5 du RGAMF, le CIF exerce un conseil non indépendant.
Pour tout acte d’intermédiation, dans le cadre de son conseil non indépendant, le CIF est également susceptible d’être rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute la rétrocession d’une fraction des frais de gestion.
En matière de COA, le niveau de conseil susceptible d’être fourni est de niveau 2
En matière d’IOBSP, la société agit en tant que conseil non indépendant.
Traitement des réclamations
Il est régit par l’Article 325-12-1 du Règlement Général de l’AMF et l’instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013
Modalités de saisine d’Experts en patrimoine
Pour toute réclamation le médiateur d’Experts en patrimoine peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : 8 rue de l’hôtel de ville, 92 200 Neuilly-sur-Seine
ou par mail : contact@expertsenpatrimoine.com
Coordonnées des Médiateurs
Contact médiateur de l’Anacofi :
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
Contact médiateur de l’AMF
Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75 082 Paris cedex 02
Contact médiateur de l’assurance (pour les consommateurs)
La Médiation de l’Assurance, TSA 50 110, 75 441 PARIS CEDEX 09
Contact médiateur de l’ANM Conso (activités IOBSP et immobilières)
62 rue Tiquetonne, 75 002 Paris
NB : il n’existe pas de Médiateur au sein de l’ACPR
Engagement de diligence
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
– dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
– deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
NB : il n’existe pas de Médiateur au sein de l’ACPR
Confidentialité
Déclaration CNIL n° 2046042 v 0
Il est rappelé que les informations recueillies relatives à nos clients font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à un usage interne. Elles sont traitées avec la plus extrême confidentialité. Conformément à la loi « informatique et libertés » n78-17 du 6 janvier 1978, nos clients bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant. S’ils souhaitent exercer ce droit et obtenir communication de ces informations, nos clients doivent s’adresser à Experts en patrimoine sur simple demande par courrier électronique adressé à : contact@expertsenpatrimoine.com.
En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, Experts en patrimoine, s’abstient sauf accord exprès de la part de ses clients, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations les concernant. Cette disposition ne pourra être opposée à l’Anacofi dans le cadre de ses missions de contrôle.