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Si vous avez effectué votre déclaration de revenus 2017 en ligne, juste avant l’étape de validation finale, un taux de prélèvement à la source 2019 vous a été communiqué. Il correspond à un taux proportionnel calculé pour votre foyer fiscal sur la base des seuls revenus professionnels (salaires, BIC, BNC et BA) et des revenus fonciers et sera utilisé à partir de 2019 pour prélever l’impôt à la source sur vos revenus 2019. C’est donc un taux personnalisé, propre à la situation de chaque foyer.

L’administration fiscale propose cependant deux alternatives à ce taux (une fois la déclaration terminée seulement) :

  • un taux individualisé
  • un taux neutre / taux non personnalisé.


Pourquoi opter pour un taux différent ?

La confidentialité des revenus est le principal argument. En effet, communiquer son taux d’imposition globale (taux personnalisé) à son employeur ou à sa caisse de retraite n’est peut-être pas le souhait de tous, et c’est pour cela que ces options ont été créées.

Si les revenus professionnels des membres du foyer affichent de larges différences, en optant conjointement pour le taux individualisé, le Déclarant ayant les revenus les plus élevés pourra choisir de supporter un prélèvement à la source à un taux supérieur à celui du foyer tandis que l’autre Déclarant supportera un taux plus faible. Ce taux leur sera donc propre, fonction des revenus de chacun (revenus du travail mais aussi revenus fonciers).

L’option donnant le moins d’information aux tiers est le taux dit « neutre ». Ainsi, si vous ne souhaitez pas par exemple que votre employeur connaisse votre taux personnalisé de prélèvement à la source, il est également possible d’opter pour ce taux. Dans ce cas, votre employeur appliquera un taux forfaitaire non personnalisé qui dépend uniquement du montant de vos revenus professionnels sans tenir compte de votre situation familiale ou de vos autres revenus.

Le taux est fixé en fonction de l’article 204 H du CGI (grille fixant ce taux proportionnel en fonction de la base mensuelle de prélèvement).

C’est une étape supplémentaire vers le respect de la vie privée du contribuable, et sa volonté de ne pas transmettre indirectement aux organismes collecteurs (exemple : employeur, caisse de retraite, pôle emploi…) plus d’informations que nécessaire.

NB : il sera parfois appliqué d’office (première embauche par exemple, l’administration n’ayant pas de taux individualisé à transmettre à l’employeur).

Les modalités de l’exercice de l’option

Dans un cas comme dans l’autre, l’option pourra être exercée à tout moment, sur votre espace impots.gouv.fr et prendra effet au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande.

L’option pour le taux individualisé s’imposera à tous les membres du foyer fiscal soumis au prélèvement à la source, tandis que celle pour le taux neutre sera personnelle à celui qui l’exerce ; ainsi le taux neutre ne s’appliquera pas au conjoint/partenaire de l’exerçant, sauf option de sa part également.

L’option pour l’un ou l’autre des taux peut être dénoncée dans les trente jours de la communication (par l’actualisation du taux de prélèvement) d’un nouveau taux au contribuable (BOI-IR-PAS-20-20-30-20 no 70). A défaut elle sera tacitement reconduite.

Attention : le taux choisi ne modifie pas l’impôt du foyer !

Le taux choisi parmi les trois options ne modifie pas l’impôt global du foyer ! Il s’agit pour le taux individualisé d’assurer essentiellement la confidentialité du niveau de revenus du foyer auprès du tiers versant les revenus (ex : employeur) mais aussi d’ajuster la contribution à l’impôt pour les foyers ayant retenu un régime d’union dit séparatiste. Le taux plus élevé de l’un compensera le taux plus bas de l’autre.

Quant au taux neutre, il est prévu qu’il ne modifie pas pour autant le montant de l’acompte dû par le contribuable au titre de ses autres revenus (BOI-IR-PAS-20-20-30-20 n° 60).

Les contribuables ayant opté pour le taux neutre devront, si ce taux est inférieur au taux individualisé ou personnalisé, verser un complément de retenue à la source égal à la différence entre le montant dû au titre taux individualisé et celui dû au titre du taux neutre. Ce versement s’opèrera par prélèvement automatique mensuel mais constituera un point de vigilance important pour le contribuable.

Enfin, l’administration fiscale restera l’interlocutrice du contribuable :

  • elle seule calculera le taux du prélèvement et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.).
  • elle seule sera seule destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement exprimées par les contribuables.
  • elle seule calculera le montant final de l’impôt.
  • elle seule recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé.

Synthèse

Le taux neutre ne sera pertinent que dans le cas où plusieurs types de revenus sont perçus au sein du foyer fiscal, et que le contribuable optant ne souhaite pas que son employeur puisse déduire de son taux personnalisé (voire même individualisé) l’ampleur de ses autres revenus.

Situation fiscale du contribuable Revenus professionnels uniquement Revenus professionnels + fonciers
Célibataire ou Concubin 2 options :
1/ Taux personnalisé (= taux individualisé)

2/ Taux neutre
Si le contribuable ne souhaite pas que le collecteur puisse déduire de son taux personnalisé l’absence d’autres revenus
2 options :
1/ Taux personnalisé (= taux individualisé)

2/ Taux neutre
Si le contribuable ne souhaite pas que le collecteur puisse déduire de son taux personnalisé l’absence d’autres revenus
Couple marié ou pacsé 3 options :
1/ Taux personnalisé

2/ Taux individualisé
Si différences de revenus dans le couple

3/ Taux neutre
Si le contribuable ne souhaite pas que le collecteur puisse déduire l’absence d’autres revenus
3 options :
1/ Taux personnalisé

2/ Taux individualisé
Si différences de revenus dans le couple ou si actifs fonciers détenus par le conjoint

3/ Taux neutre
Si le contribuable ne souhaite pas que le collecteur puisse déduire l’ampleur de ses autres revenus
Foyers bénéficiant d’avantages fiscaux spécifiques
(ex : ascendants ou descendants à charge…)
3 options :
1/ Taux personnalisé

2/ Taux individualisé
Si différences de revenus dans le foyer

3/ Taux neutre
Si le contribuable ne souhaite pas que le collecteur puisse déduire d’un taux de prélèvement anormalement faible une situation familiale atypique


Il s’agit donc d’un choix de discrétion, laissé à chaque contribuable souhaitant compartimenter ses retenues à la source, pour transmettre à autrui un minimum d’informations sur son taux réel d’imposition et donc sur l’étendue des revenus de son foyer fiscal.


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