Moins-values mobilières : impossible de choisir l’année d’imputation

Un contribuable qui vend des valeurs mobilières en réalisant une plus-value doit la faire figurer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Parallèlement, lorsqu’il vend des valeurs mobilières en moins-value, celles-ci sont imputables sur les plus-values de même nature et de son choix avant l’application des éventuels abattements pour durée de détention (Conseil d’État, arrêt […]