Validation de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur
Les Sages du Conseil Constitutionnel, saisis d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par la Fédération bancaire française (FBF) à l’encontre de cette disposition contenue dans la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, consacrant le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur, l’ont définitivement validée le vendredi 12 janvier 2018. Les Sages ont ainsi énoncé […]
La loi Sapin 2 adoptée !
Suite et fin du débat sur la loi Sapin 2 et son article 49 sur l’assurance-vie… Nous vous avons alertés précédemment au sujet de l’article 21 bis du projet de loi Sapin 2 (qui est aujourd’hui l’article 49 de la loi Sapin 2) sur les conséquences de son application en termes d’encadrement de la rémunération […]