L’assurance emprunteur désormais résiliable chaque année
Après de multiples allers-retours et une censure du Conseil constitutionnel, la possibilité de changer annuellement d’assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier a enfin été adoptée par la loi du 21 février 2017 (Sapin II). Le droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur est désormais inscrit dans le code de la consommation en son […]