Le Dutreil transmission élargi et assoupli
Comme annoncé lors de la présentation du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises (loi Pacte), l’article 40 de la loi de finances 2019 est venu aménager le dispositif « pacte Dutreil ». Celui-ci permet de réduire les droits dus lors de la transmission par succession ou par donation d’une société (art. 787 B […]
ISF : activité principale ne rime pas nécessairement avec rémunération
Experts en patrimoine décortique un arrêt de Cour de cassation modifiant la lecture de l’administration fiscale des parts sociales bénéficiant d’une exonération d’impôts à hauteur de 75%. Article publié en intégralité dans Le Revenu. Un arrêt de cassation qui change la donne pour l’ISF La Cour de cassation (Cass. com, 5 janvier 2016, n14-23681) vient […]