Compte PME Innovation
La loi de finances rectificative pour 2016, adoptée le 22 décembre 2016 par le Parlement, prévoit la création d’un Compte PME Innovation (CPI). Ce compte vise à inciter les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir le produit de la vente dans de jeunes PME ou entreprises innovantes. En contrepartie, le titulaire du […]
PEA : deux aménagements contre les « abus »
Mode de calcul de la détention indirecte Détenir des titres à l’intérieur d’un plan d’épargne en actions (PEA) permet de nets avantages fiscaux. Pour éviter les abus, la loi prévoit donc l’interdiction de loger, au sein du plan, des titres d’une société dans laquelle le titulaire de ce plan détient seul ou avec son groupe […]
Attribution gratuite d’actions : compromis trouvé mais durcissement néanmoins
Nous avions écrit le 14 octobre suite à l’amendement adopté en première lecture du projet de loi de finances sur la modification du traitement fiscal de l’attribution gratuite d’actions. Les députés avaient alors décidé de revenir sur la loi Macron et son cadre fiscal favorable au gain d’acquisition des actions gratuites, et ce contre l’avis […]
Le taux d’IS réduit renforce les stratégies patrimoniales de capitalisation
Parmi les nombreuses réformes du Projet de Loi de Finances 2017 (PLF 2017), l’une d’entre elles intéresse tout particulièrement les chefs d’entreprises et leurs conseils : la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS). Le PLF 2017, suite au vote des députés du 19 octobre 2016, prévoit dans son article 6 une généralisation […]
Article sur les Actions gratuites dans le magazine Gestion de Fortune
Comme redouté dans notre publication du 14 octobre traitant de l’amendement portant modification de la fiscalité de l’Attribution d’Actions Gratuites (AGA), celui-ci a finalement été adopté le 20 octobre contre l’avis du gouvernement. Le commentaire, post adoption de la loi, d’Experts en patrimoine a été repris hier, le 25 octobre, par le magazine Gestion de […]
Un amendement met de nouveau en péril les actions gratuites !
Un amendement portant modification de la fiscalité des Attributions d’Actions Gratuites (AGA) a été adopté hier par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’étude du Projet de Loi de Finances 2017. Il remet grandement en cause l’amélioration de la fiscalité de cet outil de rémunération dont le retour en grâce […]
ISF : les évolutions pour l’année 2016
La Loi de finances pour 2016 et la Loi de finances rectificative pour 2015 (article 24) sont venues apporter quelques nouveautés en matière d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), pas toujours réjouissantes pour le redevable. Elles sont pour l’essentiel dues à la mise en conformité du dispositif ISF-PME avec le droit de l’Union européenne. […]
Calendrier de déclaration de l’Impôt sur le Revenu 2016
L’administration fiscale vient de livrer le calendrier de la déclaration 2016 (revenus perçus en 2015). Les échéances sont différentes selon le mode de déclaration. Cliquez ici pour accéder à l’espace fiscalité du site du Ministère des Finances et des Comptes Publics Déclaration papier (cerfa 2042) avant le 18 mai Les contribuables ont jusqu’au mercredi 18 […]
Assurance-vie : la RM Ciot rapporte Bacquet, mais est-ce une victoire fiscale ?
Nous vous avons écrit il y a peu au sujet du communiqué de presse du 12 janvier 2016 du Ministre des Finances et des Comptes Publics Michel Sapin concernant la remise en cause de la Réponse Ministérielle (RM) Bacquet du 29 juin 2010. Pour rappel, la RM Bacquet portait sur les conséquences fiscales des contrats […]
Contribution Au Dossier « Assurance Vie » Dans Le Monde Argent & Placements
Suite à notre publication remarquée du 15 février au sujet de la remise en cause de la Réponse Ministérielle Bacquet, l’avis d’Experts en patrimoine a été repris par le quotidien Le Monde dans son supplément Argent & Placements, article nommé « Du bon usage de l’assurance vie dans le couple ». Accéder à l’ensemble de l’article du […]