Le Dutreil transmission élargi et assoupli
Comme annoncé lors de la présentation du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises (loi Pacte), l’article 40 de la loi de finances 2019 est venu aménager le dispositif « pacte Dutreil ». Celui-ci permet de réduire les droits dus lors de la transmission par succession ou par donation d’une société (art. 787 B […]
Précisions et nouveautés du PLF 2019 !
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté en Conseil des ministres le 24 septembre. Certains éléments étaient connus depuis l’adoption du Prélèvement à la source, d’autres depuis les négociations sur la loi PACTE, d’autres enfin étaient moins attendus. Du document de 135 pages livré à la presse, nous en retiendrons en […]
ISF : les évolutions pour l’année 2016
La Loi de finances pour 2016 et la Loi de finances rectificative pour 2015 (article 24) sont venues apporter quelques nouveautés en matière d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), pas toujours réjouissantes pour le redevable. Elles sont pour l’essentiel dues à la mise en conformité du dispositif ISF-PME avec le droit de l’Union européenne. […]