Impact de la Loi de Finances 2017 sur les stratégies de plafonnement de l’ISF
Le Projet de Loi de Finances pour 2017 (PLF 2017), présenté le 28 septembre dernier, prévoyait d’intégrer dans les revenus du redevable ceux capitalisés dans une holding patrimoniale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce mécanisme permettait en effet de limiter l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) des contribuables concernés. C’est chose faite […]