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Un amendement portant modification de la fiscalité des Attributions d’Actions Gratuites (AGA) a été adopté hier par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’étude du Projet de Loi de Finances 2017. Il remet grandement en cause l’amélioration de la fiscalité de cet outil de rémunération dont le retour en grâce avait été permis par la loi Macron (loi du 7 août 2015). Cette loi assouplissait alors le dispositif en taxant selon les mêmes règles le gain d’acquisition et la plus-value de cession qui rendait le dispositif de nouveau fiscalement attractif.

Pour rappel, deux périodes sont prévues dans un schéma d’AGA : une période dite « d’acquisition » et une période dite « de conservation ». La période d’acquisition est la période à la fin de laquelle les salariés se voient attribuer définitivement les titres émis par l’entreprise (elle fut réduite à un minimum d’un an par la loi Macron). Elle se complète par la période de conservation des titres au cours de laquelle le bénéficiaire ne peut pas céder les actions.

La durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation des actions ne pouvait simplement être inférieure à 2 ans depuis la réforme.

D’un point de vue financier et fiscal, l’alignement a pour avantage d’appliquer au gain d’acquisition un abattement pour durée de détention. A minima, pour les salariés, l’abattement de droit commun (prévu par l’article 150-0 D du CGI) est à hauteur de 50% si la détention des actions est de plus de 2 ans et de 65% si la détention des titres a lieu durant plus de 8 ans. Dans certaines cas, l’abattement renforcé pour cession de titres de PME communautaire de moins de dix ans prévu par l’article 150-0 D ter du CGI est accessible : 50% d’abattement dans le cas d’une détention par le bénéficiaire de plus d’un an et de moins de 4 ans, de 65% entre 4 et 8 ans et de 85% au delà. Les dirigeants de PME prenant leur retraite bénéficient en outre d’un abattement fixe de 500 000 €.

L’amendement adopté hier, s’il devait être adopté en plénière, implique côté employeur :

1/ de relever le taux de la contribution patronale à 30% vs 20% actuellement ;

2/ de maintenir la suppression de la contribution salariale de 10% opérée par la Loi Macron ;

3/ mais de réintroduire le choix (pour l’employeur) de l’assiette de calcul de la contribution, entre la juste valeur des actions telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés, et la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le Conseil d’Administration ou le Directoire

4/ et de maintenir l’exonération de la contribution patronale pour les PME qui n’ont pas procédé à des distributions de dividendes.

Côté bénéficiaires des AGA, les conséquences principales seraient :

1/ de fiscaliser le gain d’acquisition (des actions gratuites) dans la catégorie des salaires, et non plus en tant que plus-values mobilières. Et c’est là la principale modification d’un point de vue fiscal à nos yeux. Ceci aurait pour effet de fiscaliser la totalité du gain d’acquisition et de ne plus ouvrir la voie aux abattements pour durée de détention ;

2/ en conséquence, les prélèvements sociaux appliqués devraient être réduits à 8% (et non plus au taux de 15,5% appliqué aux revenus du capital).

Ces éléments cumulés, on pouvait retenir qu’il résultait des dispositions de la Loi Macron une imposition globale effective du gain diminuant sensiblement (de l’ordre de 20 points d’impôts et taxes pour une détention de 2 ans et de 30 points au delà de 8 ans). Ce gain pour les salariés et les dirigeants est aujourd’hui à risque.

Cet amendement fait suite à plusieurs initiatives en ce sens déjà présentées dans le cadre du projet de loi Sapin II, mais retirées alors sous la pression du Gouvernement. Le Ministre de l’Economie et des Finances Michel Sapin s’est d’ailleurs de nouveau prononcé contre une nouvelle réforme de la fiscalité des AGA ce jeudi 13 octobre. L’examen en séance publique est prévu à compter du 18 octobre 2016. A suivre…


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