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Les Sages du Conseil Constitutionnel, saisis d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par la Fédération bancaire française (FBF) à l’encontre de cette disposition contenue dans la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, consacrant le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur, l’ont définitivement validée le vendredi 12 janvier 2018.

Les Sages ont ainsi énoncé « qu’aucune disposition du droit applicable avant la loi du 21 février 2017 aux contrats d’assurance de groupe en cause n’a pu faire naître une attente légitime des établissements bancaires et des sociétés d’assurances proposant ces contrats quant à la pérennité de leurs conditions de résiliation. D’ailleurs, les évolutions successives apportées à ce droit par des lois de 2008, 2010 et 2013 avaient précédemment élargi les possibilités de résiliation de ces contrats par les assurés, rapprochant ainsi les règles qui leur sont applicables de celles communes aux contrats d’assurance ».

Replaçant la loi dans un contexte d’évolution législative globale, ils ont ajouté que « En instituant un droit de résiliation annuel des contrats d’assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d’assurance collectif. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général ».

Pour mémoire, nous estimions dans une publication du 19 octobre 2017 sur le même sujet qu’à titre d’illustration, une réduction de 0,1% du coût de l’assurance (couverture décès/PTIA, cad décès et perte totale et irréversible d’autonomie) pour un crédit amortissable sur 20 ans de 1 000 000 € correspond à une économie de 11 000 € (et à 20 000 € pour un crédit in fine !) sur la durée du prêt.


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