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Une 2nde décision de justice contribue à ouvrir la voie à une interprétation moins stricte de l’article 787 C du CGI et à un usage plus répandu du « Dutreil succession », au bénéfice des héritiers (ou légataires ou donataires) entrepreneurs, qui rappelons-le bénéficient dans ce cadre d’un abattement de 75% sur les droits supportés…

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L’article 787 C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que la totalité (ou une quote-part indivise) de l’ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmis par décès ou entre vifs peuvent être exonérées, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit (DTMG)à concurrence de 75 % de leur valeur.

La doctrine administrative en précise les conditions d’exonération dans le Bofip (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40), parmi lesquelles :

- l’entreprise individuelle a été détenue depuis plus de 2 ans par le défunt ou le donateur après son acquisition à titre onéreux (par conséquent, lorsque le défunt ou le donateur a acquis l’entreprise à titre gratuit ou l’a créée, aucun délai d’antériorité de détention n’est imposé) ;

- à compter de la transmission, chacun des héritiers/donataires/légataires prend l’engagement de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant 4 ans ;

- l’un des héritiers, donataires ou légataires poursuit l’exploitation de l’entreprise pendant les 3 années qui suivent la transmission à titre gratuit ;

- enfin « cette condition implique que cette personne exerce à titre habituel et principal son activité au sein de l’entreprise. Lorsqu’une personne exerce simultanément plusieurs professions, l’activité principale s’entend normalement de celle qui constitue pour le redevable l’essentiel de ses activités économiques, même si elle ne dégage pas la plus grande part de ses revenus. »

Pourtant, sur ce dernier point, une décision de la Cour d’Appel de Grenoble en date du 8 septembre 2105, reprise par les Editions Francis Lefebvre (http://bit.ly/1YaWgtx), confirme que la loi n’impose pas à l’héritier repreneur (ou légataire ou donataire) d’exercer à titre principal au sein de l’entreprise dont il hérite.

Il pourrait ainsi bénéficier des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit prévues ET continuer son activité professionnelle propre. Dans le cas analysé par la Cour, il s’agit en l’espèce d’un notaire reprenant en 2007 une activité viticole exploitée sous forme d’entreprise individuelle et la confiant à un régisseur du fait de son éloignement géographique, et pour laquelle il entendait bénéficier de l’exonération, bien que ne répondant pas au critère d’activité principale.

Après la Cour d’Appel de Pau (CA Pau 10-1-2013 n°11/03410), voici celle de Grenoble (CA Grenoble 8-9-2015 n°13/00609) qui s’oppose également à la doctrine administrative.

Cette seconde décision de justice contribue à ouvrir la voie à une interprétation moins stricte du CGI et à un usage plus répandu du « Dutreil succession », au bénéfice des héritiers entrepreneurs, qui rappelons-le bénéficient dans ce cadre d’un abattement de 75% sur les DMTG.


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