Validation de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur
Les Sages du Conseil Constitutionnel, saisis d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par la Fédération bancaire française (FBF) à l’encontre de cette disposition contenue dans la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, consacrant le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur, l’ont définitivement validée le vendredi 12 janvier 2018. Les Sages ont ainsi énoncé […]
L’assurance emprunteur désormais résiliable chaque année
Après de multiples allers-retours et une censure du Conseil constitutionnel, la possibilité de changer annuellement d’assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier a enfin été adoptée par la loi du 21 février 2017 (Sapin II). Le droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur est désormais inscrit dans le code de la consommation en son […]
Impact de la Loi de Finances 2017 sur les stratégies de plafonnement de l’ISF
Le Projet de Loi de Finances pour 2017 (PLF 2017), présenté le 28 septembre dernier, prévoyait d’intégrer dans les revenus du redevable ceux capitalisés dans une holding patrimoniale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce mécanisme permettait en effet de limiter l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) des contribuables concernés. C’est chose faite […]
Opportunités en matière d’assurance emprunteur
Experts en patrimoine traite, dans la section « Délices d’initiés » du nouveau Les Echos Week End, des opportunités ouvertes en matière d’assurance emprunteur suite aux évolutions réglementaires récentes et en particulier l’introduction depuis le 1er octobre 2015 de la fiche standardisée d’information. Lire l’article complet dans Les Echos L’ensemble du contenu de ce site relève des législations françaises […]