Rescrit valeur : le silence de l’administration vaut accord
Rappelons-le : avant de transmettre son entreprise, un dirigeant peut faire valider la valeur retenue par l’administration. C’est le rescrit valeur, un outil puissant mais trop peu utilisé. La loi du 26 mai 2026 lui donne un nouvel atout : pour les PME, le silence de l’administration vaut désormais accord ! Le rescrit valeur, mode […]