Cession de parts de SCI : la fin du sous-seing privé
La cession de parts de SCI quitte l’ère du contrat signé entre soi. La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée le 11 mai 2026 et validée par le Conseil constitutionnel le 18 juin, impose désormais un acte qualifié, à peine de nullité. Cession de parts de SCI : ce que change […]