Clause de préciput : ou comment réduire l’actif successoral taxable
Vous avez dit « préciput » ? la clause de préciput autorise le conjoint survivant à prélever, avant tout partage, certains biens communs (résidence principale, contrats d’assurance-vie…), sans indemnité. Restait une question sensible : ces prélèvements échappent-ils aux droits de succession lorsque le changement de régime matrimonial, tardif, n’a pas encore été publié ? Par un arrêt […]