Assurance-vie : l’atteinte à la réserve héréditaire ne suffit pas à rendre les primes « manifestement exagérées » !
L’assurance-vie fait régulièrement la Une des arrêts de la Cour de cassation. Elle a ainsi rendu deux décisions notables : Un autre sujet récurrent est celui des primes manifestement exagérées ce qui, à l’heure où certains s’interrogent sur l’héritage, pourrait revenir sur le devant de la scène… Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour […]