Démembrement de propriété : n’est pas associé qui veut !
La Cour de cassation a affirmé pour la première fois, dans un avis rendu en décembre 2021, que l’usufruitier de parts sociales n’a pas la qualité d’associé. Cet avis pourrait mettre fin à de nombreux débats. Toutefois, il élargit également les prérogatives politiques de l’usufruitier.
Elargissement de la notion d’abus de droit
Jusqu’à présent, pour requalifier une opération sur le fondement de l’abus de droit, l’administration fiscale pouvait soit démontrer que l’opération était fictive soit que l’opération constituait une fraude à la loi. L’abus de droit par fraude à la loi impliquait que deux conditions soient simultanément remplies. Elle devait montrer que le contribuable devait avoir obtenu […]
Le Conseil Constitutionnel valide la Loi de Finances 2018
Jeudi 28 décembre, le Conseil Constitutionnel a approuvé dans les grandes lignes toutes les mesures de la loi de finances pour 2018. Les Sages ont par ailleurs validé l’essentiel de la loi de finances rectificative pour 2017, qui comporte des mesures relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du […]
Comment transmettre un bien immobilier à des mineurs ?
Photo crédit : losmininos via Visual Hunt / CC BY-SA L’optimisation de la transmission à ses descendants est un objectif sur lequel nous sommes souvent interrogés. Face à une législation pas toujours arrangeante et surtout mouvante, il est aisé de se retrouver perdu face aux différentes options et optimisations possibles. Spécifiquement, la transmission d’un bien […]