Elargissement de la notion d’abus de droit
Jusqu’à présent, pour requalifier une opération sur le fondement de l’abus de droit, l’administration fiscale pouvait soit démontrer que l’opération était fictive soit que l’opération constituait une fraude à la loi. L’abus de droit par fraude à la loi impliquait que deux conditions soient simultanément remplies. Elle devait montrer que le contribuable devait avoir obtenu […]