Nouvelles conditions de maintien du report d’imposition lors de l’apport de titres à une société
Pour mémoire, l’article 150-0 B ter du CGI prévoit un report d’imposition des plus-values d’apport de titres (réalisées par les personnes physiques directement ou par personne interposée) lorsque l’apport est fait à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur. Puis, il est mis fin au report d’imposition en cas de cession des titres reçus […]