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Étiquette : #scr

Nouvelles conditions de maintien du report d’imposition lors de l’apport de titres à une société

Pour mémoire, l’article 150-0 B ter du CGI prévoit un report d’imposition des plus-values d’apport de titres (réalisées par les personnes physiques directement ou par personne interposée) lorsque l’apport est fait à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur. Puis, il est mis fin au report d’imposition en cas de cession des titres reçus […]

A propos de nous

La société Experts en patrimoine est née de la rencontre de Philippe Darneau et de Richard Houbron. Ils ont pour ambition d’accompagner leurs clients – familles, dirigeants d’entreprises et entrepreneurs – en Gestion privée sur des sujets financiers, civils ou fiscaux, ou en Multi-family office (MFO) dans une logique holistique à 360°.

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  • contact@expertsenpatrimoine.com
  • 7 rue Magdebourg
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