Démembrement de propriété : n’est pas associé qui veut !
La Cour de cassation a affirmé pour la première fois, dans un avis rendu en décembre 2021, que l’usufruitier de parts sociales n’a pas la qualité d’associé. Cet avis pourrait mettre fin à de nombreux débats. Toutefois, il élargit également les prérogatives politiques de l’usufruitier.