Vente d’un bien en indivision : la voie d’urgence
La vente d’un bien en indivision exige l’accord de tous. Depuis le 9 avril 2026, l’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à vendre seul lorsque l’urgence et l’intérêt commun le justifient. Vente d’un bien en indivision : ce qui change La loi n° 2026-248 du 7 avril […]