Pacte Dutreil : quand une trésorerie abondante fait perdre l’exonération
Une entreprise peut-elle être « trop riche » pour bénéficier du régime de faveur applicable à sa transmission ?Par un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation répond catégoriquement à cette question par la positive : une trésorerie excédentaire, sans lien avec les besoins de l’exploitation, peut suffire à faire perdre l’exonération partielle. […]