Régime matrimonial – pas de récompense sans profit personnel de l’époux
Au moment d’un divorce ou de la dissolution d’une communauté, il faut solder les comptes entre le patrimoine commun et le patrimoine propre de chaque époux. C’est le mécanisme des récompenses. A cette occasion, une question revient souvent : lorsque des fonds communs ont servi à financer un bien dont profite finalement l’un des deux […]