Quasi-usufruit du conjoint survivant : pourquoi la rédaction de la convention change tout !
Un quasi-usufruit mal rédigé peut coûter cher aux héritiers… Depuis l’entrée en vigueur de l’article 774 bis du Code général des impôts (CGI), un « détail » de rédaction – l’origine légale ou conventionnelle du quasi-usufruit – peut faire basculer une créance de restitution de déductible à non déductible sur le plan successoral. Le principe […]