Succession : le passif se répartit selon le barème de l’article 669 du CGI lorsqu’il est rattaché un bien démembré
Lorsqu’une succession comporte un bien reçu en démembrement de propriété, une difficulté se pose dans l’établissement de la déclaration de succession : comment traiter une dette qui grève ce bien ? Doit-elle être déduite en totalité de la part du nu-propriétaire, ou répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ? Par un arrêt du 2 avril […]