La Loi de Finances pour 2026 a donc été définitivement adoptée sauf à être censuré par le Conseil constitutionnel. Le texte comporte peu de nouveautés fiscales majeures, à l’exception d’une taxe sur les holdings patrimoniales. Une taxe sur les holdings patrimoniales – plus précisément une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales, françaises ou non – a en effet été actée.
Cette taxe concerne les holdings soumises à l’impôt sur les sociétés, dont la valeur vénale de l’ensemble des actifs est supérieure 5 M€ et dont au moins une personne physique, seule ou avec ses proches, détient une fraction des droits de vote (ou des droits financiers) supérieure 50 %, et dont les revenus passifs représentent plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers sur l’ensemble de l’exercice. Par revenus passifs, elle comprend entre autres les dividendes, les intérêts, les produits des obligations, les redevances de cession ou de concession de licences d’exploitation, de brevets, les produits de droits d’auteurs, les loyers…
D’un montant de 20 % (!), et non de 2 % comme dans sa version initiale (à l’assiette plus large), cette nouvelle taxe s’appliquera annuellement sur la masse des seuls actifs passifs listés ci-dessous.
La liste desdits biens mentionne ceux affectés à l’exercice de la chasse et de la pêche, les véhicules de tourisme non affectés à une activité professionnelle, les yachts et avions, les bijoux et métaux précieux, les chevaux de course, les vins et alcools et enfin les logements dont les personnes physiques qui contrôlent la holding se réservent la jouissance, c’est-à-dire qu’ils occupent à titre gratuit, ou sans verser un loyer de marché ou encore loués fictivement. De la valeur de ces actifs immobiliers pourra sous condition être déduite la dette immobilière.
A noter : elle s’applique à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.