Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 a donc été définitivement adopté sauf à être censuré par le Conseil constitutionnel. Le texte comporte peu de nouveautés fiscales majeures, à l’exception d’une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales.
La France sortira alors du régime contraint de la « loi spéciale », qui a reconduit en urgence pour début 2026 le niveau des dépenses publiques adoptées en 2025. Le budget 2026 de l’État fixe ainsi la trajectoire d’une réduction du déficit public à hauteur de 5% du PIB après 5,4% estimé en 2025.
Les modifications sont nombreuses par rapport au projet de loi initial mais aussi bien loin des résolutions adoptées une à une lors du débat parlementaire 2025 (la faute à un texte globalement rejeté par l’Assemblée nationale). Au point de s’y perdre ! C’est tout l’objet de cet article synthétique.
Pour les particuliers, on retiendra du texte :
- Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé (à hauteur de l’inflation soit +0,9%) – alors qu’il devait initialement être gelé.
- L’abattement de 10 % applicable pour les pensions de retraites (comme pour les traitements et salaires) est préservé – alors qu’il devait être plafonné.
- L’IFI est maintenu – exit la « contribution des hauts patrimoines » qui devait le remplacer.
- La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est reconduite – ce dispositif avait été introduit dans la précédente loi de finances afin de s’assurer d’un niveau d’imposition global de minimum 20%. A noter : elle est prévue jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations sera inférieur à 3% du PIB…
- Le durcissement du régime d’exonération partielle dans le cadre des pactes Dutreil avec notamment l’exclusion de biens dits « somptuaires » (ne exclusivement affectés à l’activité de la société) et l’allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation (6 ans vs 4 ans).
- Les aménagements du dispositif de report d’imposition en cas de réalisation d’un apport-cession concernant notamment l’obligation de réinvestissement de 70% du prix de la cession des titres apportés dans un délai de 3 ans et désormais la conservation pendant 5 ans des biens ou titres acquis en remploi.
- Nouveauté : Introduction d’un nouveau statut de bailleur privé en vue de relancer l’investissement locatif (amortissement fiscal vs engagement de location du logement pendant au moins 9 ans). A noter : L’éventuel déficit foncier qui résulterait de ce mécanisme sera déductible de l’ensemble des revenus du contribuable et non – comme aujourd’hui – limité aux revenus catégoriels (revenus fonciers).
- Nouveauté : Une taxe sur les holdings patrimoniales. Cette taxe de 20% concerne les holdings soumises à l’impôt sur les sociétés, dont la valeur vénale des actifs est > 5 M€, dont au moins une personne physique, seule ou avec ses proches, détient une fraction des droits de vote (ou des droits financiers) > 50%, et dont les revenus passifs représentent > 50% du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers sur l’ensemble de l’exercice.
- Nouveauté : Plus marginal, non déductibilité des versements sur un PER après 70 ans. A l’inverse, pour les moins de 70 ans, ce seront les plafonds de déduction non utilisés des 5 dernières années qui pourront être utilisés, et non plus seulement ceux des 3 années précédentes.
- Enfin, même si cette décision ne fait pas partie du PLF, rappelons néanmoins que la loi de financement de la Sécurité sociale a remonté de 9,2% à 10,6% le taux de CSG sur plusieurs produits d’épargne à compter du 1er janvier – impact sur les comptes titres, PEA, PER, les CAT/DAT mais pas l’assurance-vie.