La réponse ministérielle du 2 juin 2026 fixe la position de Bercy sur les prélèvements sociaux d’une SASU à l’IR : le bénéfice du président associé unique non rémunéré relève intégralement des revenus du patrimoine.
Ce que retient Bercy
L’article 239 bis AB du Code général des impôts permet à une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) éligible d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pendant cinq exercices. Son bénéfice est alors imposé directement chez l’associé, selon la nature de l’activité, même s’il reste dans la société (absence de distribution).
L’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale soumet ces revenus aux prélèvements sur le patrimoine, sauf s’ils relèvent déjà des contributions sur les revenus d’activité. Selon le Gouvernement, le président non rémunéré n’étant affilié ni comme assimilé salarié ni comme Travailleur Non Salarié (TNS), tout le bénéfice relève du patrimoine.
Prélèvements sociaux d’une SASU à l’IR : 18,6 %
Le taux comprend 10,6% de Contribution Sociale Généralisée (CSG), 0,5% de Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et 7,5% de prélèvement de solidarité. Pour 100 000 € de bénéfice, 18 600 € sont ainsi dus en plus de l’IR – y compris sans distribution.
À noter : ce taux résulte de l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et non de la loi de finances. Il s’applique à la CSG sur les revenus du patrimoine dès l’imposition des revenus de 2025.
Un débat juridique encore ouvert
Une réponse ministérielle traduit la lecture de l’administration, mais ne vaut ni loi ni arrêt de principe. Le 20 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris (n° 24PA00085) a qualifié des bénéfices non commerciaux professionnels de revenus d’activité ; l’affaire ne concernait toutefois pas une SASU. Le Conseil d’État n’a pas encore tranché ce cas précis.
Que faire ?
Il convient d’auditer les exercices non prescrits, les déclarations déposées et la rémunération du président. Une rémunération modifie son affiliation sociale sans sécuriser automatiquement tout le bénéfice. Revenir à l’Impôt sur les Sociétés (IS) doit aussi être pesé, car renoncer interdit toute nouvelle option à l’IR.
Les prélèvements sociaux d’une SASU à l’IR doivent désormais entrer dans l’arbitrage entre rémunération et trésorerie conservée. Experts en Patrimoine peut vous accompagner.
FAQ
Le taux de 18,6% concerne-t-il toutes les SASU à l’IR ?
La réponse ministérielle vise précisément le président associé unique non rémunéré. Les autres situations nécessitent une analyse distincte.
Les prélèvements sont-ils dus sans distribution ?
Oui, selon Bercy : l’associé est imposé sur le bénéfice lui revenant, même si la trésorerie reste dans la société.
La position administrative peut-elle être contestée ?
Oui. Sa solidité juridique est discutée et aucune décision de principe n’a encore tranché le cas spécifique de la SASU à l’IR.