Le Dutreil transmission élargi et assoupli
Comme annoncé lors de la présentation du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises (loi Pacte), l’article 40 de la loi de finances 2019 est venu aménager le dispositif « pacte Dutreil ». Celui-ci permet de réduire les droits dus lors de la transmission par succession ou par donation d’une société (art. 787 B […]
Loi De Finances 2019 : Entre Nouveautés Et Surprises De Dernière Minute !
Si le projet de loi de finances présenté à l’automne 2018 comportait peu de nouveautés en matière patrimoniale, plusieurs mesures importantes ont finalement été ajoutées par amendement parlementaire fin 2018. Les principaux sujets patrimoniaux de la loi de finances concernent à nos yeux : la notion d’abus de droit, l’assouplissement de l’ « exit tax […]
Précisions et nouveautés du PLF 2019 !
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté en Conseil des ministres le 24 septembre. Certains éléments étaient connus depuis l’adoption du Prélèvement à la source, d’autres depuis les négociations sur la loi PACTE, d’autres enfin étaient moins attendus. Du document de 135 pages livré à la presse, nous en retiendrons en […]
Vers un usage élargi du « Dutreil succession » ?
Une 2nde décision de justice contribue à ouvrir la voie à une interprétation moins stricte de l’article 787 C du CGI et à un usage plus répandu du « Dutreil succession », au bénéfice des héritiers (ou légataires ou donataires) entrepreneurs, qui rappelons-le bénéficient dans ce cadre d’un abattement de 75% sur les droits supportés… L’article 787 […]