Comme annoncé lors de la présentation du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises (loi Pacte), l’article 40 de la loi de finances 2019 est venu aménager le dispositif « pacte Dutreil ».
Celui-ci permet de réduire les droits dus lors de la transmission par succession ou par donation d’une société (art. 787 B du CGI). Il prend la forme d’une exonération partielle (à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis sans limitation de montant) qui s’applique aux transmissions (de parts ou actions) de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (« pacte Dutreil »). Elle peut également s’appliquer aux transmissions (de parts ou actions) de sociétés interposées.
L’engagement collectif de conservation, d’une durée minimale de 2 ans, doit avoir été pris par le défunt (ou le donateur), pour lui et les autres parties ET doit être en cours à la date de la transmission. Au moment de la transmission, chacun des bénéficiaires (héritiers, légataires ou donataires) doit en outre s’engager à conserver les titres transmis pendant une période de 4 ans (engagement individuel) commençant à l’expiration de l’engagement collectif.
Il s’agit dans cette nouvelle version d’ajustements visant à assouplir le dispositif : baisse des seuils de détention, possibilité pour une personne seule de prendre un engagement collectif de conservation (sic !), détention indirecte mieux traitée, assouplissement des conditions d’apport à une holding, assouplissement des conditions d’échange dans le cadre d’une OPE, maintien partiel de l’exonération en cas de cession d’une partie des titres (à un autre signataire du pacte), allègement des obligations déclaratives…
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