Démembrement de propriété : n’est pas associé qui veut !
La Cour de cassation a affirmé pour la première fois, dans un avis rendu en décembre 2021, que l’usufruitier de parts sociales n’a pas la qualité d’associé. Cet avis pourrait mettre fin à de nombreux débats. Toutefois, il élargit également les prérogatives politiques de l’usufruitier.
La loi Sapin 2 adoptée !
Suite et fin du débat sur la loi Sapin 2 et son article 49 sur l’assurance-vie… Nous vous avons alertés précédemment au sujet de l’article 21 bis du projet de loi Sapin 2 (qui est aujourd’hui l’article 49 de la loi Sapin 2) sur les conséquences de son application en termes d’encadrement de la rémunération […]