Suite et fin du débat sur la loi Sapin 2 et son article 49 sur l’assurance-vie…
Nous vous avons alertés précédemment au sujet de l’article 21 bis du projet de loi Sapin 2 (qui est aujourd’hui l’article 49 de la loi Sapin 2) sur les conséquences de son application en termes d’encadrement de la rémunération des fonds en euros ainsi que la possibilité pour le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) de limiter certains actes chez les souscripteurs sur leur contrat d’assurance-vie (rachats, arbitrages, versements).
Face au questionnement de la constitutionnalité de ces dispositions par plusieurs députés (atteinte au droit de propriété des souscripteurs), la loi Sapin 2 a fait l’objet d’une saisine auprès du Conseil Constitutionnel qui a rendu sa décision, le 8 décembre 2016, en estimant les dispositions de l’article conformes à la Constitution.
Focus sur la décision du Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a décidé que « l’atteinte portée par les dispositions contestées au droit de propriété, à la liberté contractuelle et au droit au maintien des contrats légalement conclus n’est pas disproportionnée » au regard de l’objectif poursuivi par le HCSF de protection de l’intérêt général des assurés et du système financier. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel souligne que les mesures conservatoires prises par le HCSF sont limitées dans le temps pour une durée maximale de 3 mois et renouvelables si les conditions de leur mise en place n’ont pas disparu. Elles doivent, en outre, obtenir l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières avant d’être appliquées. Concernant le paiement des valeurs de rachat, celles-ci ne peuvent être limitées que pour une durée maximale de six mois consécutifs. Enfin, le Conseil met en évidence que les décisions prises par le HCSF sont rendues publiques et peuvent être soumises au recours en annulation devant le Conseil d’Etat.
Suite à cette validation du texte par le Conseil Constitutionnel, la loi Sapin 2 a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre. Les dispositions de cette loi sont donc entrées en vigueur dans le droit français.
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