La vente d’un bien en indivision exige l’accord de tous. Depuis le 9 avril 2026, l’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à vendre seul lorsque l’urgence et l’intérêt commun le justifient.
Vente d’un bien en indivision : ce qui change
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 consacre une solution admise par la Cour de cassation depuis le 4 décembre 2013 (n° 12-20.158). La nouveauté tient surtout à sa sécurité juridique : le Code civil vise désormais l’acte de vente.
À noter : cette autorisation ne constitue ni un droit automatique à vendre, ni une règle de majorité déguisée. Le demandeur doit établir deux conditions cumulatives : l’urgence et l’intérêt commun de l’indivision.
Dans quelles situations saisir le juge ?
On peut penser par exemple à un immeuble qui se dégrade, à des échéances devenues intenables ou encore à une vente engagée dont l’échec causerait un préjudice. Un simple désaccord familial ne suffira pas nécessairement.
Le dossier présenté au tribunal judiciaire devra objectiver la situation : estimations, diagnostics, appels de fonds, échéancier, compromis et coût d’une absence de vente. Le prix et les conditions devront servir tous les indivisaires.
Une procédure à distinguer des autres recours
La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond (article 1380 du Code de procédure civile).
Plus précisément encore : l’article 815-5 répond au refus qui met en péril l’intérêt commun ; l’article 815-5-1 permet aux titulaires d’au moins deux tiers des droits de solliciter une vente par licitation. L’article 815-6 repose sur l’urgence et peut être mobilisé par un seul indivisaire, quelle que soit sa quote-part.
Anticiper plutôt que plaider dans l’urgence
Dans une succession ou après une séparation, une convention d’indivision et des règles de prise en charge des dépenses peuvent limiter les blocages. En cas de crise, la stratégie doit être construite avec le notaire et votre avocat.
La vente d’un bien en indivision est facilitée, mais non banalisée : le juge autorise un acte déterminé, dans un contexte démontré.