Le préciput : un prélèvement anticipé, sans indemnité
Une fois une société d’acquêts constituée (voir notre publication précédente sur le sujet), les conjoints pourraient en outre rédiger une clause préciputaire (ou « clause de préciput ») qui permettra au conjoint survivant de prélever, sans indemnité à la succession (car avant tout partage), des biens prédéterminés (en d’autres termes de « prendre sans bourse […]
La Donation au Dernier Vivant, un outil de protection et de choix !
Liquidation du régime matrimonial lors du décès et conséquences Alors que l’espérance de vie s’accroît, et que les régimes matrimoniaux n’offrent pas tous la même protection au conjoint survivant, plusieurs outils civils permettent d’améliorer sa protection. Que l’objectif recherché soit celui de droits accrus en quantité ou en qualité, ou simplement que le conjoint survivant […]