Rappelons-le : avant de transmettre son entreprise, un dirigeant peut faire valider la valeur retenue par l’administration. C’est le rescrit valeur, un outil puissant mais trop peu utilisé. La loi du 26 mai 2026 lui donne un nouvel atout : pour les PME, le silence de l’administration vaut désormais accord !
Le rescrit valeur, mode d’emploi
Prévu à l’article L.18 du Livre des procédures fiscales (LPF), le rescrit valeur permet au dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société (hors gestion patrimoniale), qui envisage de donner son entreprise ou ses titres, d’interroger en amont l’administration sur leur valeur vénale. Celle-ci dispose de 6 mois pour répondre. Et si la donation intervient dans les 3 mois suivant la réponse, la valeur ne peut plus être remise en cause : la base des droits de mutation est ainsi verrouillée avant d’opérer la transmission (donation, cession…).
Ce que change la loi du 26 mai 2026
Nouveauté : l’article 8 de la loi 2026-403 du 26 mai 2026 (dite de « simplification de la vie économique ») prévoit que, pour une PME (au sens européen), l’absence de réponse dans le délai de 6 mois vaut accord sur la valeur proposée. Sont ainsi visées les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou le total de bilan 43 M€ (règlement UE 651/2014). La mesure vise toutes les demandes formées à compter du 28 mai 2026.
Pourquoi le dirigeant aurait tort de s’en priver
Jusqu’ici, le dispositif restait très peu utilisé, pour une raison simple : le silence de l’administration n’engageait à rien. Le dirigeant pouvait prendre l’initiative du rescrit mais sans gagner aucune sécurité en cas de non-réponse. La logique s’inverse désormais : soit l’administration conteste, soit la valeur est réputée acceptée. Pour le dirigeant actionnaire de PME qui prépare sa transmission, l’intérêt est concret : il fige la valeur servant d’assiette aux droits de donation, sécurise le calcul d’une éventuelle plus-value et neutralise le principal point de friction d’un contrôle, à savoir la valorisation des titres.
Points de vigilance
À noter : le rescrit suppose un dossier d’évaluation solide et documenté, car c’est la valeur proposée qui sera, faute de réponse, gravée dans le marbre. Sous-évaluer pour minorer les droits serait contre-productif : l’administration conserve la faculté de répondre et de contester. Le nouveau réflexe à adopter pourrait consister à l’articuler avec d’autres leviers de la transmission, à commencer par le pacte Dutreil, dont il sécurise l’assiette.
En quelques mots
Un outil hier dissuasif devient un atout de sécurité pour le dirigeant de PME qui anticipe sa transmission. Encore faut-il bâtir une valorisation solide (la mise à jour prochaine de la doctrine fiscale en matière de valorisation d’entreprise pourrait grandement y contribuer) et choisir le bon calendrier : donation dans les 3 mois de la réponse, ou à l’issue du délai de 6 mois.
Les modalités d’application de la mesure sont susceptibles d’être précisées par la doctrine administrative à paraître.