Le Conseil Constitutionnel valide la Loi de Finances 2018
Jeudi 28 décembre, le Conseil Constitutionnel a approuvé dans les grandes lignes toutes les mesures de la loi de finances pour 2018. Les Sages ont par ailleurs validé l’essentiel de la loi de finances rectificative pour 2017, qui comporte des mesures relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du […]
Projet de Loi de Finances 2018 : nouvelles règles, nouveaux réflexes !
Présenté en Conseil des ministres le 27 septembre, le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 comporte la plupart des mesures annoncées ces derniers mois, dont l’instauration de la « flat tax » sur les revenus du capital et de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui se substitue à l’Impôt Sur la Fortune […]
Lettre Patrimoniale N°5 – Mécanisme et conséquences fiscales du Prélèvement à la source
Mécanisme et conséquences fiscales du PAS La loi de finances pour 2017 prévoit la mise en application du Prélèvement A la Source (PAS) et ce dès janvier 2018 (sauf décision contraire post élections présidentielle et législative). Bien loin de la refonte fiscale annoncée, cette mesure ne constitue qu’un nouveau moyen de recouvrement de l’Impôt sur […]
Lettre patrimoniale N°4 – Janvier 2017
Nouveautés fiscales pour 2017 La fin d’année 2016 a apporté, comme tous les ans, son lot de nouvelles dispositions fiscales à travers la loi de finances rectificative pour 2016 puis la loi de finances pour 2017. Ces lois ont été publiées au journal officiel le 30 décembre dernier et sont applicables pour la plupart d’entre […]
Impact de la Loi de Finances 2017 sur les stratégies de plafonnement de l’ISF
Le Projet de Loi de Finances pour 2017 (PLF 2017), présenté le 28 septembre dernier, prévoyait d’intégrer dans les revenus du redevable ceux capitalisés dans une holding patrimoniale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce mécanisme permettait en effet de limiter l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) des contribuables concernés. C’est chose faite […]
ISF : les évolutions pour l’année 2016
La Loi de finances pour 2016 et la Loi de finances rectificative pour 2015 (article 24) sont venues apporter quelques nouveautés en matière d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), pas toujours réjouissantes pour le redevable. Elles sont pour l’essentiel dues à la mise en conformité du dispositif ISF-PME avec le droit de l’Union européenne. […]
ISF : activité principale ne rime pas nécessairement avec rémunération
Experts en patrimoine décortique un arrêt de Cour de cassation modifiant la lecture de l’administration fiscale des parts sociales bénéficiant d’une exonération d’impôts à hauteur de 75%. Article publié en intégralité dans Le Revenu. Un arrêt de cassation qui change la donne pour l’ISF La Cour de cassation (Cass. com, 5 janvier 2016, n14-23681) vient […]