Mécanisme et conséquences fiscales du PAS
La loi de finances pour 2017 prévoit la mise en application du Prélèvement A la Source (PAS) et ce dès janvier 2018 (sauf décision contraire post élections présidentielle et législative). Bien loin de la refonte fiscale annoncée, cette mesure ne constitue qu’un nouveau moyen de recouvrement de l’Impôt sur le Revenu.
Ce nouveau dispositif permettra à l’administration fiscale de percevoir de la trésorerie au fil de l’eau et non avec une année de décalage comme actuellement. L’administration considère que le PAS permettra de rendre l’impôt contemporain du revenu. Mais cette considération n’est pas si exacte que cela… en effet, le taux du PAS ne dépend pas des revenus perçus au titre de l’année N mais des revenus perçus en N-2 pour une partie de l’année et N-1 pour l’autre…
En outre, l’administration a encadré le dispositif du PAS pour éviter que les contribuables ne tirent des effets d’aubaine dus à la mise en place du dispositif en qualifiant certains revenus « d’exceptionnels » et d’autres de « non exceptionnels ». Elle a également mis en place un système de crédit d’impôt, appelé CIMR (mis en place pour les seuls revenus de 2017) pour éviter que les contribuables ne paient l’impôt sur le revenu deux fois pour une même année, neutralisant pour certains contribuables le montant de l’impôt dû au titre des revenus 2017 ; c’est la fameuse année « blanche » dont chacun de nous a entendu parlé… année « blanche », oui… partiellement ou totalement, mais pour qui ?
Le mécanisme du PAS rend la fiscalité des particuliers encore plus complexe. Nous tâcherons dans cette présente publication d’expliquer (le plus clairement possible) la mise en place de ce dispositif. De nombreux cas sont insérés dans cette publication pour que chacun d’entre nous puisse s’y retrouver un peu !
Bonne lecture
Les associés, Philippe Darneau, Richard Houbron et Christine Boudy
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