Lexique de l’investissement durable


Après avoir comparé la portée de SFDR et de MIFID 2 dans notre article Comparaison et combinaison des axes de choix en matière de durabilité, place cette fois-ci à un lexique de l’investissement durable, qui, sans aucun doute, ne demandera qu’à être complété ou amendé au fil du temps.

SOMMAIRE

Certification AMF en finance durable

L’Autorité des marchés financiers a décidé, sur proposition du Haut conseil certificateur de Place (HCCP), d’octroyer une certification à 4 organismes de formation pour l’organisation d’un nouvel examen de vérification des connaissances des professionnels en finance durable.

L’accompagnement des acteurs de la Place vers une finance plus durable constitue l’un des axes majeurs du plan stratégique #Supervision2022 de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Le régulateur a en outre annoncé en février dernier le renforcement de la partie consacrée à cette thématique dans l’examen généraliste de la « certification AMF » et la création d’un module spécifique, optionnel, sur la finance durable.

Info : AMF France

Directive CSRD

Elle concerne le reporting de durabilité des entreprises européennes. Elle est entrée officiellement en vigueur le 5 janvier 2023 suite à la révision lancée en 2020 de la Directive précédente (qui ne datait pourtant que de 2017) par la Commission Européenne. Les états membres doivent désormais la transposer dans leurs droits nationaux pour que les premières entreprises concernées lancent les démarches de reporting dès 2024.

Plus exigeant et plus détaillé que le NFRD, le reporting de la CSRD va nécessiter un important travail de collecte et mise en forme des données de la part des entreprises. Les entreprises devront en particulier détailler leur stratégie sociale et environnementale, et préciser quelle gouvernance elles prévoient pour mettre en œuvre cette stratégie.

Le reporting sera basé sur le principe de double matérialité. Au-delà d’identifier les risques et les opportunités en matière de durabilité qui peuvent avoir un impact financier important pour elle, l’entreprise devra également prendre en compte les impacts qu’elle peut avoir sur l’environnement et la société.

Les grandes entreprises cotées, déjà soumises à la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive), devront l’adopter dès 2024. Le calendrier d’application s’étale ensuite jusqu’en 2028 (avec de nouvelles étapes en 2025, 2026 et 2028) pour les autres entreprises.

On estime que près de 50 000 entreprises en Europe seront concernées.

Directive NFRD

Depuis 2017, la Directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) a introduit l’obligation du reporting extra-financier pour les entreprises ayant leur siège dans l’un des pays de l’Union européenne.

Cette directive a été transposée en droit français par un décret d’août 2017. Ce décret fixe le contenu de la Déclaration annuelle de performance extra-financière (la DPEF). L’obligation de reporting s’applique aux entreprises de plus de 500 salariés.

Dans ce cadre, la DPEF doit présenter, pour les risques sociaux, environnementaux et sociétaux les plus pertinents (principe de matérialité) :

  • Une description des principaux risques liés à son activité,
  • Une description des politiques appliquées par la société incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques,
  • Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance (ICP).

Point faible : chaque entreprise est libre de sélectionner les informations et méthodologies de calcul pour chacun des thèmes imposés par la réglementation.

On estime que près de 10 000 entreprises en Europe sont concernées.

ESG – Environnement, Social et Gouvernance

Ce sont les 3 piliers sur lesquels repose l’investissement ISR.
Chaque entreprise (voire chaque projet) est évaluée et notée en fonction de ses pratiques et de l’impact de ses activités :

  • Sur l’environnement (émissions de CO₂, consommation d’eau, rejets polluants…),
  • Sur la société (rémunération de ses salariés, parité homme-femme, relations avec ses sous-traitants…),
  • Et en termes de gouvernance (respect des actionnaires, transparence, stratégie fiscale…).

Il est à noter que le choix de ces critères est entièrement laissé à la main de chaque gérant.

Greenwashing et finance

Depuis la loi « Climat et résilience » d’août 2021, les pratiques de greenwashing (ou écoblanchiment), qui visent à tromper les consommateurs, sont reconnues par le Code de la consommation comme une pratique commerciale trompeuse. Et depuis le 1er janvier 2023, en France, il n’est plus possible pour les sociétés de mettre en avant la neutralité carbone d’un produit sans la prouver. Les entreprises doivent désormais fournir des preuves tangibles afin d’obtenir le droit de promouvoir un produit ou un service comme étant « neutre en carbone ».

Ainsi, la loi exige que soit réalisé un bilan annuel des émissions de gaz à effet de serre dudit produit sur l’ensemble du cycle de vie du produit, de l’amont (les fournisseurs) à l’aval (son recyclage). En cas d’infraction, les sociétés encourent une amende de 100 000 euros, amende doublée en cas de récidive.

Impact investing – fonds à impact

Le terme « investissement à impact » (impact investing) a été défini par le Global Impact Investig Network (GIIN https://thegiin.org) comme un investissement ayant un impact social et environnemental mesurable, tout en assurant un rendement financier.

Selon France Invest, l’impact se réfère aux externalités sociales et/ou environnementales positives attendues des investissements (le « pourquoi » ou approche de « résultats »). Il est évalué par rapport à des objectifs d’impacts spécifiques et définis ex-ante, fondés sur une intentionnalité de l’investisseur et, le cas échéant, des entreprises dans lesquelles il investit. Les thématiques d’impact sont diverses : création d’emplois, accès à l’éducation, à la santé, à l’électricité, réduction nette des émissions de GES par unité produite…

ISR – Investissement socialement responsable

On parle aussi de SRI (Socially responsible investment). Il s’agit d’une méthode de sélection des entreprises composant un fonds, en combinant des critères extra-financiers (ESG) et financiers.

Chaque investisseur définit des critères pour déterminer son univers d’investissement. En fonction de la nature de ces critères, on distingue plusieurs approches, qui peuvent être combinées (ou non) :

  • Exclusion. Sont exclus les émetteurs les moins bien notés, sans biais sectoriel.
  • Best-in-class : Ne sont sélectionnés que les émetteurs les mieux notés, indépendamment de leur secteur d’activité.
  • Best-in-universe : investir dans des entreprises actives sur des secteurs liés au développement durable.
  • Approche thématique : investir dans des entreprises actives sur des secteurs liés au développement durable.
  • Engagement actionnarial : Consiste à influencer le comportement des entreprises en favorisant l’adoption de pratiques responsables par le biais du dialogue.
  • Impact investing : investissements réalisés avec l’intention de générer des impacts environnementaux et sociaux en même temps qu’un rendement financier ».

Label CIES

Ce label français est délivré par le Comité Intersyndical de l’Épargne salariale (CIES) depuis 2002. Il vise à s’assurer que les fonds proposés dans le cadre de l’épargne salariale intègrent bien des critères ESG.

Les sociétés de gestion doivent veiller à ce que les entreprises dans lesquelles elles investissent se « distinguent par une forte exigence sociale et environnementale ».
En conséquence de ces critères, 80 fonds sont labellisés aujourd’hui.

Info : CIES

Label ISR

Le label ISR a été créé en 2016 par le ministère de l’Economie et des Finances. Depuis sa création, le label est attribué à des OPCVM investis en actions et/ou en obligations. Depuis 2020, les fonds alternatifs (FIA) et notamment les fonds immobiliers (SCPI et OPCI) sont également éligibles.

Pour obtenir le label ISR, un fonds doit respecter une série de critères répartis en 6 thèmes définis par le cahier des charges du label. Pour s’assurer que c’est le cas, un organisme de certification audite le fonds candidat en utilisant différents moyens :

  • Analyse des documents réglementaires, du relevé de portefeuille et du rapport de gestion du fonds,
  • Entretiens avec les dirigeants du fonds pour approfondir certaines questions, demander des précisions.

L’audit de labellisation des fonds est aujourd’hui assuré par 3 organismes accrédités par le COFRAC (organisme parapublic qui s’assure de la qualité des labellisateurs) : Afnor Certification, Deloitte et EY France.

Une fois l’audit terminé, l’organisme de certification établit un rapport d’audit présentant ses conclusions et commentant les éventuels manquements identifiés par rapport aux critères de labellisation. C’est de ce rapport que dépend la décision d’attribution du label ISR.

Près de 1 100 fonds, dont le nombre est en croissance rapide, sont labellisés aujourd’hui. Le label ISR français impose aux gérants d’exclure a minima 20 % des « mauvais élèves en matière d’ESG ».

Label Finansol

Label de finance solidaire, géré par l’association FAIR, il a été fondé en 1997 afin de « distinguer les produits d’épargne solidaire des autres produits d’épargne auprès du grand public ».

Reposant sur des critères de solidarité, de transparence et d’information, il est attribué par un comité d’experts indépendant issus de la société civile.
En conséquence de ces critères, 160 fonds sont labellisés aujourd’hui.

Info: Label Finansol

Label Greenfin

Créé par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, le Label Greenfin garantit que les produits financiers auxquels il est attribué contribuent effectivement au financement de la transition énergétique et écologique.

Les fonds éligibles sont les fonds d’actions cotées mais aussi les fonds alternatifs, les fonds d’infrastructures, les fonds obligataires (dont dette privée) et dans l’immobilier les SCPI et les OPCI. Novethic, EY et Afnor Certification sont les auditeurs officiels de ce label.

Le référentiel du label Greenfin liste 8 catégories d’activités entrant dans le champ de la transition énergétique et écologique et de la lutte contre le changement climatique (dites « éco-activités ») et éligibles au financement des fonds :

  1. Énergie
  2. Bâtiment
  3. Gestion des déchets et contrôle de la pollution
  4. Industrie
  5. Transport propre
  6. Technologies de l’information et de la communication
  7. Agriculture et forêt
  8. Adaptation au changement climatique.

Sont par ailleurs exclues du périmètre des fonds labellisés, les sociétés dont plus de 5 % de l’activité relève des industries fossiles et de la filière nucléaire. Sont également écartées les sociétés industrielles et de services dont le chiffre d’affaires réalisé avec les industries fossiles et nucléaires, mais aussi avec des activités jugées peu vertueuses, serait supérieur à 33 %.

Label FNG Siegel

Le label FNG est une norme de qualité élevée pour les fonds socialement responsables distribués dans les pays germanophones (Allemagne, Suisse et Autriche). La norme de qualité a été élaborée par le Forum pour l’investissement durable, une association professionnelle comptant plus de 200 membres.

Les critères obligatoires à respecter pour obtenir le label sont l’obligation de :

  1. Mener une stratégie d’intégration ESG,
  2. Disposer de critères d’exclusion,
  3. Pratiquer le Regulatory Screening (le fonds ne peut pas investir dans Société ou dans des États qui risquent de contribuer à la violation des traités internationaux, des droits fondamentaux, des droits de l’homme, ou qui risquent de causer de graves dommages à l’environnement et d’alimenter la corruption),
  4. Disposer des conditions sur les processus de gestion (analyse ESG de 100 % des titres du portefeuille, adhésion au label « Tranparent »),
  5. Donner accès au public aux informations détaillées de durabilité sur un site web public.

Il propose un système de notation permettant aux fonds d’obtenir une reconnaissance sous la forme de 0 à 3 étoiles.

L’évaluation comprend la crédibilité, les normes de produits et la manière dont le portefeuille est géré (sélection, dialogue actionnarial et gestion des critères ESG.

La notation totale sur une base 100 donne lieu à :

  1. 0 étoile (moins de 25 points),
  2. 1 étoile (entre 25 et 50 points),
  3. 2 étoiles (entre 50 et 70 points),
  4. 3 étoiles (à partir de 70 points).

En conséquence de ces critères, près de 1 700 fonds sont labellisés aujourd’hui dont 200 sans étoiles et à l’inverse près de 560 avec 3 étoiles.

Info : Label FNG Siegel

ODD

Ils ont été adoptés en septembre 2015 par l’ONU dans le cadre de l’Agenda 2030. Les Objectifs de Développement Durable (ODD) définissent 17 priorités pour un développement socialement équitable, sûr d’un point de vue environnemental, économiquement prospère, inclusif et prévisible à horizon 2030. Chacun des 17 ODD est détaillé par des cibles (169 au total) qui définissent les priorités des différents objectifs et les actions à mettre en place.

Ils prennent la suite et élargissent la cible des huit Objectifs du Millénaire, couvrant les grands enjeux humanitaires (réduction de la pauvreté, de la faim, des maladies et accès à l’éducation) et qui étaient eux destinés aux pays en développement (période 2000-2015).
Les 17 objectifs de développement durable sont les suivants :

  1. L’éradication de la pauvreté,
  2. La lutte contre la faim,
  3. La santé et le bien-être des populations et des travailleurs,
  4. L’accès à une éducation de qualité,
  5. L’égalité entre les sexes,
  6. L’accès à l’eau salubre et l’assainissement,
  7. L’accès à une énergie propre et d’un coût abordable,
  8. Le travail décent et la croissance économique,
  9. La promotion de l’innovation et des infrastructures durables,
  10. La réduction des inégalités,
  11. La création de villes et de communautés durables,
  12. La production et la consommation responsable,
  13. La lutte contre le changement climatique,
  14. La protection de la faune et de la flore aquatiques,
  15. La protection de la faune et de la flore terrestres,
  16. La paix, la justice et des institutions efficaces,
  17. Le renforcement des partenariats pour les objectifs mondiaux.

Info : Objectifs de Développement Durable

SFDR

« SFDR » pour Sustainable Finance Disclosure Regulation. Ce règlement européen (UE) 2019/2088 dit « SFDR » concerne la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Il est entré en application le 10 mars 2021.

Ce règlement a pour objectif d’harmoniser et de renforcer les obligations de transparence applicables aux acteurs qui commercialisent des produits financiers et aux conseils. Ils doivent désormais publier des informations institutionnelles relatives aux politiques générales adoptées dans leurs processus de décision d’investissement des fonds ainsi que des informations relatives aux produits, notamment pour ceux d’entre eux qui présentent des caractéristiques extra-financières.

« SFDR » fournit une classification des produits financiers durables (principalement des fonds), les répartissant en trois catégories. Selon « SFDR », les fonds peuvent se déclarer relevant soit de l’article 6, du 8 ou du 9, ce dernier étant le plus exigeant.
Article 6 : sans objectif environnemental ou social particulier
Article 8 : peuvent intégrer plusieurs stratégies, y compris des stratégies qui, bien que se réclamant du respect de critères ESG, d’investissements ISR ou d’une orientation durable, sont susceptibles de manquer de substance en matière de durabilité.
Article 9 : produits financiers qui ont pour objectif la réalisation d’investissements durables ne causant aucun préjudice important (DNH – Do Not Harm).

Taxonomie

Selon la Banque de France, le Règlement européen « Taxonomie » vise à « établir une classification des activités économiques permettant de déterminer celles qui peuvent être considérées comme « durables » sur le plan environnemental » ou « vertes ».

Cette taxonomie verte pourra être utilisée pour attribuer les labels « verts ». Elle favorisera la transparence des marchés et le développement de la finance verte et de la finance durable. Elle permettra aussi de limiter l’écoblanchiment.

En 2021, la taxonomie européenne concernait plus de 90 activités économiques dans l’UE. Mais, elles ne représentaient, en 2020, que 1 % à 2 % du chiffre d’affaires des entreprises cotées (sources : Commission Européenne et Institut Adelphi).

Pourquoi un si faible pourcentage des activités alignées avec la Taxonomie ? Pour qu’une activité économique soit considérée comme « écologiquement durable », elle doit cumulativement respecter les points A, B et C suivants :

  • A. Contribuer à au moins l’un des 6 objectifs environnementaux que sont :
    1. L’atténuation du changement climatique,
    2. L’adaptation au changement climatique,

    3. L’utilisation durable et la protection des pratiques mis en œuvre pour l’exercice de l’activité ressources aquatiques et marines économique,
    4. La transition vers une économie circulaire,
    5. La prévention et la réduction de la pollution,
    6. La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
  • B. Ne pas avoir d’impact négatif significatif sur l’un des autres objectifs (DNH).
  • C. Respecter les garanties minimales, notamment en matière d’impacts sociaux, tels que les principes.
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