Le Dutreil transmission élargi et assoupli
Comme annoncé lors de la présentation du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises (loi Pacte), l’article 40 de la loi de finances 2019 est venu aménager le dispositif « pacte Dutreil ». Celui-ci permet de réduire les droits dus lors de la transmission par succession ou par donation d’une société (art. 787 B […]
Elargissement de la notion d’abus de droit
Jusqu’à présent, pour requalifier une opération sur le fondement de l’abus de droit, l’administration fiscale pouvait soit démontrer que l’opération était fictive soit que l’opération constituait une fraude à la loi. L’abus de droit par fraude à la loi impliquait que deux conditions soient simultanément remplies. Elle devait montrer que le contribuable devait avoir obtenu […]
Précisions et nouveautés du PLF 2019 !
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté en Conseil des ministres le 24 septembre. Certains éléments étaient connus depuis l’adoption du Prélèvement à la source, d’autres depuis les négociations sur la loi PACTE, d’autres enfin étaient moins attendus. Du document de 135 pages livré à la presse, nous en retiendrons en […]
Donations successives et risque d’abus de droit
Le comité de l’abus de droit fiscal a récemment émis un nouvel avis en séance du 1er février 2018 au sujet de donations successives intrafamiliales considérées comme abusives. En l’espèce, les époux S. de nationalité américaine et résidents aux États-Unis, avaient chacun des enfants d’une précédente union. Ils étaient par ailleurs associés, avec l’ensemble de […]
Guide Gestion De Patrimoine & Gestion D’actifs 2017 : Morceaux choisis
Experts en patrimoine est heureux d’avoir été primé par le magazine Décideurs en 2014, 2015 et 2016 dans les catégories Meilleurs indépendants du patrimoine et Multi Family Offices indépendants : forte notoriété, expertise notoire ou encore pratique réputée selon le millésime ! A l’occasion d’un tiré-à-part, nous vous proposons des morceaux choisis de cette édition. […]
Comment transmettre un bien immobilier à des mineurs ?
Photo crédit : losmininos via Visual Hunt / CC BY-SA L’optimisation de la transmission à ses descendants est un objectif sur lequel nous sommes souvent interrogés. Face à une législation pas toujours arrangeante et surtout mouvante, il est aisé de se retrouver perdu face aux différentes options et optimisations possibles. Spécifiquement, la transmission d’un bien […]
Vers un usage élargi du « Dutreil succession » ?
Une 2nde décision de justice contribue à ouvrir la voie à une interprétation moins stricte de l’article 787 C du CGI et à un usage plus répandu du « Dutreil succession », au bénéfice des héritiers (ou légataires ou donataires) entrepreneurs, qui rappelons-le bénéficient dans ce cadre d’un abattement de 75% sur les droits supportés… L’article 787 […]
Joyeux dons d’usage !
Les fêtes de fin d’année, et Noël tout particulièrement, sont des périodes propices à la générosité familiale. Et si vous pouviez combiner générosité et transmission anticipée, générosité et optimisation fiscale ? En deux mots, Experts en patrimoine lance « sus aux cadeaux et halte aux donations… place aux présents d’usage sy-sté-ma-tiques ! » [su_spacer size= »10″] Dons […]
De l’intérêt sous-estimé du PERP ! Acte 1
Alexandra Rosenthal, notaire collaboratrice au sein du Pôle patrimonial de l’étude Panhard & Associés (55 avenue Kléber, PARIS 16ème), et Richard Houbron, associé fondateur d’Experts en patrimoine, échangent sur le PERP. Un dialogue en trois actes s’ouvre : acte 1. « Re-découverte du PERP, un outil retraite et… successoral », acte 2 « Le PERP, un levier fiscal […]