Cession de parts de SCI : la fin du sous-seing privé
La cession de parts de SCI quitte l’ère du contrat signé entre soi. La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée le 11 mai 2026 et validée par le Conseil constitutionnel le 18 juin, impose désormais un acte qualifié, à peine de nullité. Cession de parts de SCI : ce que change […]
Rescrit valeur : le silence de l’administration vaut accord
Rappelons-le : avant de transmettre son entreprise, un dirigeant peut faire valider la valeur retenue par l’administration. C’est le rescrit valeur, un outil puissant mais trop peu utilisé. La loi du 26 mai 2026 lui donne un nouvel atout : pour les PME, le silence de l’administration vaut désormais accord ! Le rescrit valeur, mode […]
Vente d’un bien en indivision : la voie d’urgence
La vente d’un bien en indivision exige l’accord de tous. Depuis le 9 avril 2026, l’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à vendre seul lorsque l’urgence et l’intérêt commun le justifient. Vente d’un bien en indivision : ce qui change La loi n° 2026-248 du 7 avril […]
SASU à l’IR : quels prélèvements sociaux en 2026 ?
La réponse ministérielle du 2 juin 2026 fixe la position de Bercy sur les prélèvements sociaux d’une SASU à l’IR : le bénéfice du président associé unique non rémunéré relève intégralement des revenus du patrimoine. Ce que retient Bercy L’article 239 bis AB du Code général des impôts permet à une Société par Actions Simplifiée […]
Fiscalité des actions gratuites : les règles en 2026
La fiscalité des actions gratuites ne peut être déterminée à la seule lecture du plan remis au bénéficiaire ! La date de l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), celle de l’acquisition définitive et celle de la cession doivent être rapprochées – trois dates, pour plusieurs régimes possibles. Ce que re-précise le BOFiP en 2026 […]
Précisions sur le contour de la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales
La Loi de Finances pour 2026 a donc été définitivement adoptée sauf à être censuré par le Conseil constitutionnel. Le texte comporte peu de nouveautés fiscales majeures, à l’exception d’une taxe sur les holdings patrimoniales. Une taxe sur les holdings patrimoniales – plus précisément une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle […]
La société d’acquêts, une touche de communauté dans un monde de… séparation de biens
Se protéger – bien sûr – mais pas forcément avec une communauté universelle Outre la Donation au Dernier Vivant décrite dans une précédente publication, deux autres modifications du régime matrimonial nous paraissent intéressantes. Cette considération est d’autant plus importante si les patrimoines de chacun sont déséquilibrés et que le besoin de protéger l’un ou l’autre […]
Remploi en assurance-vie de fonds issus de quasi-usufruit et droits de mutation à titre gratuit (DMTG)
Par un arrêt du 11/11/2023 (no 21-12732), la Cour de cassation a tranché la question de la taxation (au dénouement) d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds provenant d’un quasi-usufruit et ayant pour bénéficiaire l’héritier réservataire du souscripteur/assuré. Le placement de sommes d’argent faisant l’objet d’un quasi-usufruit Le Défrénois du 26/10/2023 revient sur cette décision […]
Location meublée, SCI, sous-location et imposition de la cession
Les Éditions Francis Lefebvre reprennent dans leurs actualités du 30/10/2023 une décision intéressante (en gestion de patrimoine et en droit fiscal) de la CAA Marseille (CAA Marseille 31-3-2023 n° 21MA00318). La Cour Administrative d’Appel de Marseille a en effet annulé le 31 mars 2023 un jugement rendu le 23 novembre 2020 par le Tribunal Administratif […]
Vidéo 5 – Série MIFID : Lexique De L’investissement Durable
Nous arrivons à la fin de notre série MIFID 2 sous format vidéo. Toujours dans cette optique de vous aider à mieux comprendre l’actualité de l’ISR (investissement socialement responsable), nous vous proposons un lexique de l’investissement durable composé des acronymes les plus fréquents.