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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a introduit un nouvel article (L380-2) du Code de la Sécurité sociale, initialement peu commenté. Il consacre pourtant une cotisation maladie sur les revenus du patrimoine des contribuables en cas de revenus d’activité insuffisants.

Les contribuables redevables ont ainsi reçu au mois de décembre 2017 un document émanant de l’URSSAF, leur indiquant qu’ils bénéficiaient désormais d’une couverture maladie universelle pour laquelle ils étaient par ailleurs redevables d’une nouvelle cotisation maladie calculée sur leurs revenus du patrimoine 2016.
Cette cotisation portant sur les revenus 2016 déclarés en 2017, les appels à cotisation ont débuté toute fin 2017.

 

Les critères de redevabilité

La cotisation subsidiaire maladie (« CSM ») sera due, dans les cas où quatre critères cumulatifs seront remplis à savoir :

  • La personne réside en France de manière stable et régulière,
  • Aucun des membres du foyer fiscal ne perçoit plus de 10% du PASS (10% du PASS 2016 de 38 616 € soit 3 861 € en 2016 et 10% de 39 228 € en 2017 soit 3 922 € pour 2017) au titre de ses revenus d’activité (détaillés ci-dessous),
  • Aucun des membres du foyer fiscal ne perçoit de revenus de remplacement, sans condition de seuil,
  • Les revenus du patrimoine (détaillés ci-après) dépassent 25% du PASS (9 653 € en 2016 et 9 808 € en 2017).

Les revenus d’activité quant à eux incluent :

  • Les traitements et salaires (habituels, exceptionnels ou différés),
  • Les gains résultant de la levée d’options sur titres et gains d’acquisition d’actions gratuites imposées dans la catégorie des traitements et salaires,
  • Les sommes transférées du CET ou du PERCO à un régime supplémentaire de retraite d’entreprise,
  • Les bénéfices agricoles, industriels, commerciaux et non commerciaux professionnels,
  • Les locations à titre professionnel,
  • Certains abattements spécifiques (pour les jeunes créateurs, agriculteurs, honoraires de prospection commerciale…).

Ainsi, lorsque la somme de ces revenus d’activité est inférieure à 3 862 € par personne en 2016 (3 922 € en 2017), pour le membre unique du foyer fiscal ou pour chacun des deux membres d’un même foyer fiscal, et qu’aucun ne perçoit de revenus de remplacement, la cotisation pourra être due.

Les revenus de remplacement pris en compte sont :

  • Les pensions et rentes de retraite, d’invalidité,
  • Les allocations de préretraite, de retraite et de vieillesse, d’invalidité, de chômage,
  • Les rentes viagères ou de retraite et de vieillesse même issues de contrats PERP ou Madelin,
  • Les rentes viagères à titre gratuit reçues dans le cadre d’un acte de donation ou un testament,
  • Les prestations de retraite versées sous forme de capital taxable à 7,5%.

Si un revenu de remplacement est perçu par l’un des membres du foyer fiscal, la cotisation ne sera pas due.

 

L’assiette

L’assiette de calcul de cette cotisation repose sur l’ensemble des revenus du patrimoine perçus, à savoir :

  • Les revenus fonciers,
  • Les revenus de capitaux mobiliers,
  • Les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature,
  • Les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels,
  • Les bénéfices des professions non commerciales non professionnels,
  • Les moyens d’existence et des éléments du train de vie (avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers).

Si les conditions précédentes sont remplies, et que l’ensemble de ces revenus du patrimoine dépasse 9 653 € par membre du foyer fiscal en 2016 (9 808 € en 2017), la cotisation sera due pour la part de ces revenus excédent ce seuil.

 

Mode de calcul

Une circulaire interministérielle du 15 novembre 2017est venue préciser le mode de calcul de la cotisation :

  • Pour les contribuables ayant déclaré individuellement moins de 5% du PASS (1 931 € en 2016, 1 961 € en 2017) de revenus d’activité, la cotisation PUMA annuelle se calcule ainsi :

8% × (Revenus du patrimoine -25% du PASS)

  • Pour les contribuables ayant déclaré individuellement entre 5% et 10% du PASS (entre 1 931 € et 3 862 € en 2016, et entre 1 961 € et 3 922 € en 2017) de revenus d’activité, la cotisation PUMA se calcule ainsi :

8% × (Revenus du patrimoine -25% du PASS) x 2 x ((1-Revenus d’activité) ÷ 10% du PASS)

Par ailleurs, la cotisation est individuelle, à savoir due par chaque assuré à titre personnel sur ses revenus. Ainsi dans le cas d’un foyer fiscal composé de deux personnes ne percevant pas (ou pas suffisamment) de revenus professionnels, deux cotisations sont dues sur les revenus distincts.

 

Cas d’exonérations

Un contribuable peut être en mesure de contester la redevabilité totale ou partielle de la cotisation dans certains cas limités et sur présentation de justificatifs.

Ainsi, s’il est étudiant, il ne sera pas concerné par cette cotisation et produira simplement un certificat de scolarité.

Par ailleurs, s’il s’avérait qu’il était frontalier Suisse, ou encore qu’il n’avait pas résidé de manière stable et régulière en France, la cotisation ne sera là encore pas due.

Toutefois, un calcul au prorata temporis sera effectué si ces deux derniers cas de figure n’étaient vérifiés qu’une partie de l’année civile.

Une demande en ce sens doit être transmise à l’organisme de recouvrement ayant adressé l’appel de cotisation (l’URSSAF), dans un délai de trente jours à compter de la date figurant sur le courrier d’appel.

 

Qui est concerné ?

Cette nouvelle cotisation touche donc à titre d’exemple :

  • Les personnes réalisant une plus-value à l’occasion d’une cession de titres, et ne percevant aucun ou peu de revenus d’activité ladite année,
  • Les dirigeants sociaux ayant adopté une stratégie de rémunération basée uniquement sur la perception de dividendes,
  • Les personnes sans activité professionnelle percevant des revenus immobiliers (fonciers ou BIC),
  • Voire une situation mixte entre ces possibilités.

 

Exemple n°1

Un chef d’entreprise cède sa participation au sein de sa société pour un montant post abattement de 1 M€ en 2016.

Première hypothèse : Il est célibataire et ne se verse aucun salaire.

Il sera alors redevable de la cotisation subsidiaire maladie à hauteur de :

= 8% x (1 M€ – 25% du PASS)

= 8% x (1 M€ – 9 653 €)

= 79 228 €

Seconde hypothèse : Il est marié et son conjoint perçoit un salaire annuel net imposable de 30 000 €

L’article L 380-2 du Code de la Sécurité sociale en son 2° dispose que « En outre, lorsqu’elles [les personnes] sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ».

Cela impliquerait alors que puisque le conjoint du cédant a perçu des revenus du travail supérieurs à 10% du PASS, aucune contribution subsidiaire maladie PUMA ne sera due par le foyer.

 

Exemple n°2

Un Président de SAS, célibataire, se rémunère en 2016 uniquement par la perception de dividendes à hauteur de 50 000 €. Il perçoit par ailleurs des revenus fonciers pour 10 000 €. Il a en outre déclaré 4 000 € de revenus de capitaux mobiliers déjà soumis à prélèvement libératoire. Ce sont ses seuls revenus.

Sa cotisation subsidiaire maladie sera de :

= 8% x (50 000 € + 10 000 € + 4 000 € – 25% du PASS)

= 8% x (64 000 € – 9 653 €)

= 4 348 €

 

Échapper au PUMA ou préférer le contentieux

Cette nouvelle contribution soulève de nombreuses critiques. En particulier, le seuil de 10% du PASS, qui semble « bien facile » à atteindre en comparaison des proportions que peut avoir le fait de ne pas l’atteindre. Cela entraîne en effet des disparités conséquentes entre les contribuables disposant d’un patrimoine équivalent mais ayant pris le soin ou non de conserver leurs droits sociaux en percevant un salaire même faible, pour autant qu’il corresponde au seuil fixé par décret et à une activité réelle.

Par conséquent, il semble fort probable, au regard des montants potentiellement en cause, qu’un flux important de contentieux survienne.


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