La loi de finances rectificative pour 2016, adoptée le 22 décembre 2016 par le Parlement, prévoit la création d’un Compte PME Innovation (CPI). Ce compte vise à inciter les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir le produit de la vente dans de jeunes PME ou entreprises innovantes. En contrepartie, le titulaire du compte dispose d’un report d’imposition des plus-values générées par la vente des titres de sa société.
Fonctionnement du CPI
Le fonctionnement du CPI est assez similaire à un PEA. L’ouverture du compte donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres avec un compte espèces associé. Ce compte peut être ouvert auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la Banque de France ou d’une entreprise d’investissement.
Le titulaire du compte peut déposer sur le CPI les parts ou actions de société qu’il possède (les titres doivent avoir été souscrits ou acquis dans les 10 ans de création de la société) et qu’il souhaite céder sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- soit détenir (avec son conjoint ou partenaire de PACS et leurs ascendants et descendants) 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société cédée ;
- soit, si le titulaire a exercé au sein de la société une fonction de direction ou une activité salariée pendant au moins 24 mois, détenir (avec son conjoint ou partenaire de PACS et leurs ascendants et descendants) 5% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société cédée. Le respect du taux de 5% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux n’est pas exigé lorsque la valeur des parts ou actions excède 50% du patrimoine du titulaire du compte ;
- soit faire partie d’un pacte d’actionnaires représentant plus de 25% des droits de vote. Chaque signataire doit alors détenir au moins 1% des droits de vote et au moins l’un d’entre eux doit avoir exercé dans la société une fonction de direction.
Pour pouvoir bénéficier du report d’imposition sur les plus-values lors de la cession des titres, les sommes issues de la cession doivent être réinvesties au capital de PME éligibles au dispositif ISF-PME dans un délai de 24 mois ; passé ce délai le compte est clôturé.
En outre, des liquidités issues de la cession antérieure de parts ou actions peuvent être déposées sur le compte-espèce du CPI jusqu’au 31 décembre 2017 si la cession est intervenue à compter du 1er janvier 2016.
Le titulaire du compte doit par ailleurs, pour pouvoir bénéficier du dispositif, au plus tard dans les 3 mois suivant son investissement et ce pendant toute la durée de détention des titres, accompagner les PME dans lesquelles il investit. Cet accompagnement peut se faire soit par l’exercice d’une fonction de direction au sein d’une PME pour laquelle une rémunération normale est perçue, soit en étant administrateur ou membre du conseil de surveillance, ou encore à travers la mise en place d’une convention d’accompagnement dans laquelle le titulaire du CPI s’engage à participer activement à la définition de la stratégie des PME et à fournir à titre gratuit des prestations de conseil.
Fiscalité du CPI
La contrepartie du remploi du produit de cession entraine le report de l’exigibilité de l’imposition, non pas à l’année de cession des titres bénéficiant du report, mais à celle de la sortie du CPI : qu’il s’agisse d’une sortie des liquidités ou de tout ou partie des titres remployés, après application des abattements pour durée de détention. Les prélèvements sociaux ne bénéficieront pas du report d’imposition et seront exigibles l’année de réalisation de la plus-value et prélevés à la source par le gestionnaire du compte.
En cas de moins-values, celles générées au sein du CPI sont imputables sans limitation de durée en priorité sur les plus-values des années antérieures puis sur les plus-values de l’année et des années futures.
Si une société, dont les titres sont détenus dans le cadre du CPI, fait faillite, les sommes attribuées au titulaire du compte et qui ne sont pas versées sur le compte-espèce du CPI ne seront pas imposables et seront considérées comme un retrait de liquidités à hauteur de leur montant.
Si les revenus générés par les titres inscrits dans le compte sont distribués, l’imposition se fera dans les conditions de droit commun.
Attention tout de même : le dispositif du CPI ne permet pas d’y inscrire des titres ayant fait l’objet d’un engagement de conservation (pacte Dutreil). Par ailleurs, les titres inscrits sur le CPI ne permettent pas de bénéficier de certaines réductions d’impôt sur le revenu (Madelin et Sofica entre autres) ni de la réduction ISF-PME. En revanche, les titres inscrits dans le CPI peuvent bénéficier de l’exonération ISF prévue au titre des biens professionnels.
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