Quasi-usufruit du conjoint survivant : pourquoi la rédaction de la convention change tout !
Un quasi-usufruit mal rédigé peut coûter cher aux héritiers… Depuis l’entrée en vigueur de l’article 774 bis du Code général des impôts (CGI), un « détail » de rédaction – l’origine légale ou conventionnelle du quasi-usufruit – peut faire basculer une créance de restitution de déductible à non déductible sur le plan successoral. Le principe […]
Régime matrimonial – pas de récompense sans profit personnel de l’époux
Au moment d’un divorce ou de la dissolution d’une communauté, il faut solder les comptes entre le patrimoine commun et le patrimoine propre de chaque époux. C’est le mécanisme des récompenses. A cette occasion, une question revient souvent : lorsque des fonds communs ont servi à financer un bien dont profite finalement l’un des deux […]
Pacte Dutreil : quand une trésorerie abondante fait perdre l’exonération
Une entreprise peut-elle être « trop riche » pour bénéficier du régime de faveur applicable à sa transmission ?Par un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation répond catégoriquement à cette question par la positive : une trésorerie excédentaire, sans lien avec les besoins de l’exploitation, peut suffire à faire perdre l’exonération partielle. […]
Apport d’usufruit temporaire à une SCI : imposé en revenu
L’apport d’usufruit temporaire à une SCI est un montage prisé pour loger des revenus dans une société et alléger l’imposition. Un arrêt du Conseil d’État du 30 mars 2026 en confirme le coût fiscal : le produit est imposé en revenu, et non en plus-value immobilière, même lorsque l’apport est rémunéré par des parts. Décryptage. […]
Cession de parts de SCI : la fin du sous-seing privé
La cession de parts de SCI quitte l’ère du contrat signé entre soi. La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée le 11 mai 2026 et validée par le Conseil constitutionnel le 18 juin, impose désormais un acte qualifié, à peine de nullité. Cession de parts de SCI : ce que change […]
Rescrit valeur : le silence de l’administration vaut accord
Rappelons-le : avant de transmettre son entreprise, un dirigeant peut faire valider la valeur retenue par l’administration. C’est le rescrit valeur, un outil puissant mais trop peu utilisé. La loi du 26 mai 2026 lui donne un nouvel atout : pour les PME, le silence de l’administration vaut désormais accord ! Le rescrit valeur, mode […]
Vente d’un bien en indivision : la voie d’urgence
La vente d’un bien en indivision exige l’accord de tous. Depuis le 9 avril 2026, l’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à vendre seul lorsque l’urgence et l’intérêt commun le justifient. Vente d’un bien en indivision : ce qui change La loi n° 2026-248 du 7 avril […]
SASU à l’IR : quels prélèvements sociaux en 2026 ?
La réponse ministérielle du 2 juin 2026 fixe la position de Bercy sur les prélèvements sociaux d’une SASU à l’IR : le bénéfice du président associé unique non rémunéré relève intégralement des revenus du patrimoine. Ce que retient Bercy L’article 239 bis AB du Code général des impôts permet à une Société par Actions Simplifiée […]
Fiscalité des actions gratuites : les règles en 2026
La fiscalité des actions gratuites ne peut être déterminée à la seule lecture du plan remis au bénéficiaire ! La date de l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), celle de l’acquisition définitive et celle de la cession doivent être rapprochées – trois dates, pour plusieurs régimes possibles. Ce que re-précise le BOFiP en 2026 […]
Précisions sur le contour de la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales
La Loi de Finances pour 2026 a donc été définitivement adoptée sauf à être censuré par le Conseil constitutionnel. Le texte comporte peu de nouveautés fiscales majeures, à l’exception d’une taxe sur les holdings patrimoniales. Une taxe sur les holdings patrimoniales – plus précisément une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle […]